Des conflits ont émergé entre l’acheteur et la société Alwisa d’une part, et la société immobilière d’autre part, concernant des dégradations sur leurs parcelles et l’accès à celles-ci. L’acheteur a dénoncé des dégradations causées par les engins de chantier de la société immobilière, tandis que cette dernière a accusé l’acheteur d’entraver son chantier en bloquant l’accès avec des rochers. Une ordonnance de référé a été rendue en mars 2021, mais a été infirmée par la cour en septembre 2021, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.
En décembre 2021, l’acheteur et la société Alwisa ont assigné la société immobilière et son gérant pour obtenir une indemnisation des dégradations et du préjudice moral. En janvier 2022, la société immobilière et son gérant ont également assigné l’acheteur et la société Alwisa, demandant la reconnaissance d’une servitude de passage sur la parcelle de l’acheteur.
Les deux affaires ont été jointes. En janvier 2024, le tribunal a confirmé l’existence d’une servitude conventionnelle, mais a rejeté d’autres demandes. En mars 2024, l’acheteur et la société Alwisa ont interjeté appel. Dans leurs conclusions, ils ont demandé la confirmation du jugement sur certaines demandes et l’infirmation sur d’autres, notamment concernant la servitude de passage.
Le jugement a été infirmé sur la question de la servitude, et l’acheteur a été condamné à verser une indemnité à la société immobilière pour les désagréments causés. Les demandes d’indemnisation de l’acheteur et de la société Alwisa ont été rejetées, et chaque partie a conservé la charge de ses frais.
N° RG 24/00999
N° Portalis DBVM-V-B7I-MFEZ
C3
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL PRAGMA JURIS
la SELARL EUROPA AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025
Appel d’un jugement (N° R.G. 21/06013)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble
en date du 25 janvier 2024
suivant déclaration d’appel du 04 mars 2024
APPELANTS :
M. [P] [K]
né le 25 août 1962 à [Localité 22]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 18]
S.A.S. ALWISA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentés par Me Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉS :
M. [S] [T]
né le 17 janvier 1975 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.C.I. CARAMELA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentés par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean – Yves Pourret, conseiller
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 15 septembre 2025, Mme Clerc a été entendue en son rapport.
Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le litige concerne des parcelles sises sur la commune de [Localité 20].
Le 26 juin 2003, M. [P] [K] et son épouse ont acquis les parcelles cadastrées E [Cadastre 12] et E [Cadastre 13] pour y édifier leur maison d’habitation.
La SAS Alwisa est propriétaire de la parcelle cadastrée E [Cadastre 15] sur laquelle est édifiée une maison d’habitation à usage de gîte pour 10 à 12 personnes dont ils sont les gérants.
Le 9 novembre 2017, la SCI Caramela représentée par son gérant , M. [S] [T], a acquis la parcelle de terrain à bâtir cadastrée E [Cadastre 16] sur laquelle elle a débuté depuis 2018 la construction d’ une maison d’habitation.
Un litige s’est élevé entre les parties, M. [K] et la société Alwisa dénonçant des dégradations commises sur leurs parcelles et le chemin d’accès à celles-ci par les engins de chantier de la SCI Caramela, cette dernière dénonçant l’obstruction de son chantier de construction par la pose de rochers par M. [K].
L’ordonnance de référé rendue le 3 mars 2021 sur saisine de la SCI Caramela et de M. [T] ayant notamment dit irrecevable l’intervention volontaire de la société Alwisa, condamné M. [K] à retirer les rochers, à payer aux demanderesses une provision à valoir sur les constats d’huissier et sur la réparation du préjudice consécutif aux désagréments occasionnés, et débouté les demanderesses de leur demande provisionnelle au titre d’un préjudice de jouissance, a été infirmée par arrêt rendu par cette cour le 21 sepetmbre 2021 qui a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
Suivant acte extrajudiciaire du 7 décembre 2021, M. [K] et la société Alwisa ont assigné au fond M. [T] et la SCI Caramela devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins notamment d’indemnisation des dégradations commises sur leurs parcelles et du préjudice moral.
La SCI Caramela et son gérant M. [T], par acte extrajudiciaire du 14 janvier 2022, ont assigné M. [K] et la société Alwisa devant cette même juridiction aux fins de voir juger qu’elle bénéficie d’une servitude de passage conventionnelle sur le fonds [K] E1412 pour accéder à sa parcelle E [Cadastre 16], voir condamner sous astreinte M. [K] à retirer toute entrave à l’accès ou à l’utilisation du passage dont elle bénéficie, et condamner le même à l’indemnisation de ses préjudices.
Ces deux instances ont été jointes.
Suivant jugement contradictoire du 25 janvier 2024, le tribunal précité a’:
rappelé qu’il existe une servitude conventionnelle depuis la parcelle cadastrée n° E [Cadastre 13] sise à Lans-en-Vercors appartenant à M. [P] [K] au bénéfice de la parcelle cadastrée n° E [Cadastre 16] sise à Lans-en-Vercors appartenant à la SCI Caramela,
dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [T] et la SCI Caramela d’enlèvement des entraves permettant à M. [T] d’accéder à sa propriété,
rejeté pour le surplus les autres demandes des parties,
dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu’elles ont exposé dans le cadre de la présente procédure,
rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 4 mars 2024, M. [K] et la société Alwiza ont relevé appel.
Dans leurs premières conclusions déposées le 28 mai 2024 sur le fondement des articles 683, 685-1 et 1240 du code civil et de l’adage selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », M. [K] et la société Alwisa ont demandé, que la cour déclarant recevable et bien fondé leur appel,
confirme le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes relatives à une condamnation de M. [K] sous astreinte à retirer les rochers comme non fondée, et de surcroît sans objet,
infirme le jugement rendu le 25 janvier 2024 en ce qu’il a’:
rappelé qu’il existe une servitude conventionnelle depuis la parcelle cadastrée n° E [Cadastre 13] sise à Lans-en-Vercors appartenant à M. [P] [K] au bénéfice de la parcelle cadastrée n° E [Cadastre 16] sise à Lans-en-Vercors appartenant à la SCI Caramela,
rejeté pour le surplus les autres demandes des parties,
dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu’elles ont exposé dans le cadre de la présente procédure,
au contraire, le réformer sur les dispositions à infirmer (sic) , et statuant de nouveau ,
rejette la demande de la SCI Caramela et de M. [T] tendant à voir reconnaître une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 13] appartenant à M. [K] au profit de la parcelle [Cadastre 16],
condamne in solidum la SCI Caramela et M. [T] à verser à la SCI Alwisa la somme de 6.037 € au titre de la remise en état du chemin, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et capitalisation des intérêts,
condamne in solidum la SCI Caramela et M. [T] à verser à M. [K] la somme de 4.000 € au titre de son préjudice moral,
condamne in solidum la SCI Caramela et son gérant M. [T] à verser à M. [K] et la société Alwisa la somme de 6.000 € au titre de son préjudice subi au titre des troubles anormaux de voisinage
condamne in solidum la SCI Caramela et son gérant M. [T] à verser à M. [K] la somme de 4.000€ au titre de la résistance abusive,
à titre subsidiaire, si la cour devait reconnaître l’existence d’une servitude au profit de la parcelle [Cadastre 16] sur la parcelle [Cadastre 13],
condamne la SCI Caramela et son gérant M. [T] à prendre en charge l’intégralité des ouvrages et aménagements nécessités par la prétendue servitude, mais également les frais d’entretien,
condamne in solidum la SCI Caramela et son gérant M. [T] à verser la somme de 6. 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
condamne in solidum la SCI Caramela et son gérant M. [T] aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL PRAGMA JURIS avocat sur son affirmation de droit, en ce compris les constats d’huissier effectués les 25 juin 2020 et 3 octobre 2020, du 7 décembre 2022 et du 14 juin 2023.
Par conclusions déposées le 9 août 2024 sur le fondement des articles 544, 701 à 706, 1240 et 1315 du code civil, la SCI Caramela et M. [T] ont demandé à la cour de’:
confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :
rappelé qu’il existe une servitude conventionnelle depuis la parcelle cadastrée n° E [Cadastre 13] sise à Lans-en-Vercors appartenant à M. [K] au bénéfice de la parcelle cadastrée n° E [Cadastre 16] à Lans-en-Vercors, appartenant à la SCI Caramela,
rejeté l’intégralité des demandes formées par M. [K],
infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de M.[K],
et, statuant à nouveau,
condamner M. [K] à payer à la SCI Caramela’:
la somme de 1.342,77 € en remboursement des frais engendrés,
la somme de 132.000 € au titre du préjudice de jouissance subi jusqu’au 30 juin 2022,
condamner M. [K] à payer à M. [T] la somme de 15.000 € en indemnisation des désagréments occasionnés,
condamner M. [K] à payer à la SCI Caramela et à M. [T]:
la somme de 3.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,
la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ainsi qu’aux dépens de première instance.
à titre très subsidiaire,
réduire dans les plus grandes proportions les montants des demandes formées par M. [K] et la société Alwisa,
en tout état de cause,
juger que M. [K] a commis une faute en entravant l’accès à la propriété de la SCI Caramela,
condamner M. [K] à payer à la SCI Caramela et à M. [T] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en appel et aux entiers dépens.
Par ordonnance juridictionnelle du 8 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a dit irrecevables comme tardives les conclusions n° 2 déposées le 14 février 2025 par M. [K] et la société Alwisa, dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l’incident suivront le sort du principal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2025.
Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens en fait et en droit.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement , par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement déféré uniquement en ce qu’il a reconnu l’existence d’une servitude conventionnelle de passage depuis la parcelle E [Cadastre 13] au bénéfice de la parcelle E [Cadastre 16], et débouté la SCI Caramela représentée par son gérant M. [S] [T] de sa réclamation indemnitaire au titre des désagréments occasionnés,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant,
Dit l’absence d’une servitude conventionnelle de passage depuis la parcelle E [Cadastre 13], propriété de M. [P] [K], au bénéfice de la parcelle E [Cadastre 16], propriété de la SCI Caramela représentée par son gérant M. [S] [T],
Condamne M. [P] [K] à payer à la SCI Caramela représentée par son gérant M. [S] [T] une indemnité de 3.000€ au titre des désagréments occasionnés,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens personnellement exposés en appel.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,
Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE