Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Nuisances sonores : L'article 544 du Code civil établit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses, sous réserve de respecter les lois. L'article 1253 introduit la notion de trouble…

Servitude de passage : La servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds dominant d'exiger un passage sur le fonds servant, sous réserve des modalités de l'acte constitutif. Une servitude peut être éteinte par…

Indemnisation préjudice : L'article 544 du Code civil établit que la propriété confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue, sous réserve de ne pas en…

Responsabilité de la commune : L'article 671 du Code civil établit des règles concernant la distance à respecter pour la plantation d'arbres près de la limite de propriété. Il stipule qu'il n'est permis d'avoir…

Expertise judiciaire : L'article 145 du Code de procédure civile stipule que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées…

Troubles anormaux : La responsabilité du propriétaire peut être engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, une responsabilité objective, sans faute. La charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, qui…

Élagage et arrachage : L'usufruitier et le nu-propriétaire d'une parcelle ont des droits et obligations spécifiques concernant les plantations et les nuisances. Selon l'article 671 du Code civil, "tout propriétaire peut, dans les limites…

Conflit de voisinage : Le propriétaire d'un fonds servant, grevé d'une servitude de passage, ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servitude. Il doit observer une attitude passive et ne…

Conflit de voisinage : L'héritier qui renonce à une succession est réputé n'avoir jamais été héritier, l'exonérant de toute obligation liée à la succession, sauf pour les frais funéraires. Les accords issus d'une médiation…

Responsabilité contractuelle : L'article 655 du Code civil stipule que la réparation d'un mur mitoyen est à la charge des propriétaires, proportionnellement à leurs droits. L'article 1240 impose qu'un fait de l'homme causant un…