Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Élagage et arrachage : L'usufruitier et le nu-propriétaire d'une parcelle ont des droits et obligations spécifiques concernant les plantations et les nuisances. Selon l'article 671 du Code civil, "tout propriétaire peut, dans les limites…

Conflit de voisinage : Le propriétaire d'un fonds servant, grevé d'une servitude de passage, ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servitude. Il doit observer une attitude passive et ne…

Conflit de voisinage : L'héritier qui renonce à une succession est réputé n'avoir jamais été héritier, l'exonérant de toute obligation liée à la succession, sauf pour les frais funéraires. Les accords issus d'une médiation…

Responsabilité contractuelle : L'article 655 du Code civil stipule que la réparation d'un mur mitoyen est à la charge des propriétaires, proportionnellement à leurs droits. L'article 1240 impose qu'un fait de l'homme causant un…

Juridiction : Cour d'appel de Nouméa. Date : 2025-11-03. N° de RG : Cour d'appel de Nouméa, 3 novembre 2025, RG n° 24/00220. Réflexe : Le trouble anormal de voisinage est une notion juridique…

Installation illicite : L'installation d'équipements dans les parties communes d'un immeuble en copropriété nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Les décisions concernant les travaux affectant les parties communes doivent être adoptées à…

Conflit de voisinage : L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le…

Conflit de voisinage : L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le…

Troubles du voisinage et servitude : L'article 701 du Code civil stipule que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage. En cas de violation,…

Occupation illicite : La cour a infirmé l'ordonnance de première instance en mettant en cause le gérant de la société défenderesse pour des fautes détachables de ses fonctions. Elle a déclaré recevable l'action d'un…