Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

Obstruction des ouvertures : La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge des référés, considérant que la société requérante n'avait pas démontré l'existence d'un trouble manifestement illicite. Bien que l'obstruction des ouvertures ait été…

Troubles du voisinage litigieux : L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision d'un autre juge si nécessaire. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et…

Obligations des héritiers : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, déboutant la demande de liquidation d'astreinte pour la période du 8 février 2021 au 8 juin 2021. Les ayants…

Conflit de voisinage : L'article 544 du Code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue". Ce principe implique que le…

Obligations des héritiers : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, déboutant la demande de liquidation d'astreinte pour la période du 8 février 2021 au 8 juin 2021. Les constats…

Installation illicite : Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un acte violant clairement la règle de droit. Le juge des référés peut ordonner la cessation de ce trouble, même en…

Troubles du voisinage : empiétements sur cour commune et demandes d'indemnisation rejetées : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour…

Conflit de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse.…

Irrecevabilité des demandes : L'article 70 du code de procédure civile stipule que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cette…

Radiation de la procédure : La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est régie par les articles 544 et 1382 du Code civil, qui établissent que tout propriétaire a le droit de jouir de…