- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 28 octobre 2025, N° de RG 24/03815
Trouble manifestement illicite : L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notion de trouble manifestement illicite…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 28 octobre 2025, N° de RG 25/03518
Trouble anormal du voisinage : L'article 70 du code de procédure civile stipule que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’aix-en-provence, 28 octobre 2025, N° de RG 25/00316
Troubles de voisinage : La responsabilité pour trouble anormal du voisinage est régie par les articles 544 et 1382 du Code civil, qui établissent que tout propriétaire doit jouir de son bien sans causer…
- Enclaves / ServitudesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 octobre 2025, N° de RG 25/00821
Accès à une allée : Le juge des référés peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA) après avoir recueilli leur avis. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 28 octobre 2025, N° de RG 24/06333
Servitude de passage : L'article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est…
- Enclaves / ServitudesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 octobre 2025, N° de RG 25/00821
Accès à une allée : Le juge des référés peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA) après avoir recueilli leur avis. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2025, RG n° 21/07971
Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2025, RG n° 21/07971 - Responsabilité pour trouble anormal de voisinage : contestation de la construction et brise-vue - Tout propriétaire a le droit de jouir…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 21 octobre 2025, RG n° 21/07971
Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 2025, RG n° 21/07971 - Responsabilité pour trouble anormal de voisinage : contestation de la construction et indemnités - Tout propriétaire a le droit de jouir…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2025, RG n° 25/00634
Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2025, RG n° 25/00634-Conflit de voisinage : élargissement des droits de propriété et limites de hauteur des haies-Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé…
- JurisprudenceTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 23/03062
Jurisprudence : Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 23/03062 - Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour nuisances sonores et préjudice de jouissance - L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965…