En réponse, le voisin et sa conjointe ont contesté les demandes et ont formulé une demande reconventionnelle, demandant à leur tour l’élagage de la haie des demandeurs, également sous astreinte, ainsi qu’une somme pour couvrir leurs frais de justice. L’affaire a été mise en délibéré pour décision.
Le tribunal a examiné les demandes des parties à la lumière des articles du code civil concernant les distances légales pour les plantations. Il a constaté que les demandeurs n’apportaient pas la preuve d’un trouble manifestement illicite, car les voisins avaient justifié avoir entretenu leurs végétaux et respecté les distances réglementaires. En revanche, il a été établi que la haie des demandeurs dépassait la hauteur légale et était située à moins de deux mètres de la limite séparative, ce qui constituait un trouble pour les voisins.
En conséquence, le tribunal a rejeté les demandes des demandeurs et a ordonné à ceux-ci de procéder à l’élagage de leur haie, sous astreinte. Les demandeurs ont également été condamnés à payer des frais de justice aux voisins, ainsi qu’à supporter les dépens liés à l’affaire. La décision a été rendue exécutoire de plein droit.
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/00634 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLHG
du 21 Octobre 2025
N° de minute 25/01466
affaire : [S] [B] [K], [F] [W] épouse [K]
c/ [D] [M], [P] [V] épouse [M]
Grosse délivrée à
Me Pierre VARENNE
Expédition délivrée à
Me Philippe DUTERTRE
le
l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Octobre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Avril 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [S] [B] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
Madame [F] [W] épouse [K]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE
Madame [P] [V] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, M. [S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M. [D] [M] et Mme [P] [M].
Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience du 16 septembre 2025, M. [S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] demandent :
– la condamnation de M. [D] [M] et Mme [P] [M] à procéder à l’élagage des plantations dépassant sur leur fonds, et réduire la taille de la haie conformément aux limites de hauteur fixées et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance,
– débouter M. [D] [M] et Mme [P] [M] de leur demande reconventionnelle à procéder sous astreinte à l’élagage de leur haie,
– la condamnation de M. [D] [M] et Mme [P] [M] à leur payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier du 30 octobre 2024 de 280 euros.
M. [D] [M] et Mme [P] [V] épouse [M] , demandent dans leurs conclusions en réponse:
-le rejet des demandes,
– reconventionnellement, la condamnation de M.J [I] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] à réduire la taille de leur haie conformément aux limites de hauteur fixées sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance,
– condamner M. [S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du constat d’huissier du 18 avril 2025 de 420 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
Rejetons les demandes de M.[S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] ;
Condamnons M.[S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] à faire procéder à la taille de leur haie, située derrière le mur mitoyen séparant leurs fonds de celui de M.[D] [M] et Mme [P] [M] dans la limite de 2m de hauteur et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard qui courra passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de trois mois;
Condamnons M.[S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] à payer à M.[D] [M] et Mme [P] [M] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M.[S] [K] et Mme [F] [W] épouse [K] aux dépens et au coût du procès-verbal de constat réalisé par les époux [M] le 18 avril 2025;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT