COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/02893 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYBN
[F] [H] [S]
[U] [Z] [A] [E]
c/
[P] [J]
[Y] [O] [G]-[W] veuve [W]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006605 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
S.C.P. [X], [K], [R], [M] & ASSOCIÉS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 21/04505) suivant déclaration d’appel du 15 juin 2022
APPELANTS :
[F] [H] [S]
né le 09 Décembre 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Gérant,
demeurant [Adresse 2]
[U] [Z] [A] [E]
née le 27 Septembre 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Cadre commercial,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me Clémentine GAILLARD
INTIMÉES :
[P] [J]
née le 25 Novembre 1968 à [Localité 7] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me PILLET
[Y] [G]-[W]
née le 30 Septembre 1959 à [Localité 11]
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Madame [L] [V], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs intervenant dans le cadre d’un placement sous tutelle
Représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [X], [K], [R], [M] & ASSOCIÉS
société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 781 758 719, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 6]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. Par procès-verbal de bornage en date du 9 décembre 2016, Madame [P] [J] a fait procéder à la division de sa parcelle située [Adresse 1] à [Localité 10], sur laquelle était édifiée une maison à usage d’habitation
Par acte notarié en date du 20 février 2019, établi par la société civile professionnelle [X], [K], [C], [R] et [M], Monsieur [F] [S] et Madame [U] [E] ont acquis auprès de Mme [J] une parcelle de terrain à bâtir, située [Adresse 3] à [Localité 10] dans le but d’y édifier leur résidence principale.
Au cours de la construction de leur immeuble, M. [S] et Mme [E] ont constaté la présence d’une canalisation d’eau appartenant à Mme [J], leur voisine, qui ne leur aurait jamais été signalée, ni mentionnée dans l’acte de vente.
Ils ont également découvert que le compteur électrique de leur venderesse se situait sur leur terrain.
Par acte notarié en date du 1er juin 2020, Mme [J] a vendu sa propriété située [Adresse 1] à Madame [Y] [G]. L’acte de vente ne mentionnait pas l’existence de servitudes.
2. Par actes du 30 avril 2021, 11 mai 2021 et du 3 juin 2021, les époux [S] ont assigné la Scp [X], [K], [C], [R], [M], Mme [G] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir engager leur responsabilité contractuelle, fondée notamment sur les troubles anormaux de voisinage.
3. Par jugement du 4 mai 2022 , le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– dit n’y avoir lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture,
– débouté M. [S] et Mme [E] de l’intégralité de leurs demandes,
– débouté Mme [G]-[W] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts,
– laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
– dit que M. [S] et Mme [E] supporteront la charge des dépens,
– rappelé le caractère exécutoire de droit du présent jugement.
4. Les consorts [S] et [E] ont relevé appel de ce jugement, le 15 juin 2022.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les consorts [S] et [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1147 et 1638 du code civil, les articles 1128, 1109, 1112-1, 1137 et 1638 du code civil, la théorie des troubles anormaux du voisinage, et les articles 798 et suivants du code de procédure civile de :
– réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 4 mai 2022 en ce qu’il les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes, leur a laissé la charge des frais irrépétibles et l’intégralité des dépens,
– les juger recevables et bien fondés en leurs demandes,
– constater que la Scp [X], [K], [C], [R], [M] et Mme [J] ont commis des fautes contractuelles leur ayant créé des préjudices,
– condamner in solidum la Scp [X], [K], [C], [R], [M] et Mme [J] à leur verser :
– le coût des travaux nécessaires pour le déplacement du compteur soit 1 234,80 euros selon devis communiqués par Mme [G], montant qui sera actualisé en fonction de l’indice de la construction,
– 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance lié à l’impossibilité de se clore depuis trois ans,
– 10 000 euros en réparation de leur préjudice financier lié à la perte de valeur du terrain à cause de l’existence de servitudes souterraines qu’ils ignoraient,
– 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
– constater qu’en refusant toute intervention relative au compteur, Mme [G] leur crée un trouble excédant les troubles normaux du voisinage,
– condamner Mme [G] à procéder aux travaux relatifs à ce déplacement aux frais de qui il appartiendra, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du jugement à intervenir,
– condamner tout succombant à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– débouter pour le surplus Mme [G], Mme [J] et la Scp notariale de leurs demandes reconventionnelles dirigées à leur encontre.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2023, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 692, 693, et 694 du code civil, et de l’article 1240 du code civil de :
à titre principal,
– confirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions,
– condamner les consorts [S] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
à titre infiniment subsidiaire,
– confirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions,
– condamner les consorts [S] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
à titre très infiniment subsidiaire,
– limiter les réclamations financières des consorts [S] au seul montant nécessaire au déplacement du compteur, sous réserve que les requérants produisent un devis estimatoire,
– débouter la Scp [X], [K], [C], [R], [M] ainsi que Mme [G] représentée par Mme [L] [V] de leurs appels en garantie dirigés à titre subsidiaire à son encontre
– condamner la Scp [X], [K], [C], [R], [M] à la relever indemne de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
en tout état de cause,
– condamner les consorts [S], ou toute partie succombante, à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les consorts [S], ou toute partie succombante, aux entiers dépens d’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2023, la Scp [X], [K], [C], [R], [M] demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes,
– rejeter toutes demandes dirigées à son encontre,
– condamner solidairement M. [S], Mme [E] et Mme [J] ou tout succombant à lui verser une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M. [S], Mme [D] et Mme [J] ou tout succombant aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil de :
au titre de l’appel principal des consorts [S]-[E],
à titre principal,
– confirmer le jugement rendu en ce qu’il a débouté M. [S] et Mme [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son égard,
en conséquence,
– la mettre hors de cause,
à titre subsidiaire, si la cour devait la condamner,
– condamner Mme [J] à la relever indemne,
à titre subsidiaire, si la cour devait ordonner le déplacement du compteur,
– lui accorder un délai suffisant pour faire réaliser les travaux nécessaires avant d’ordonner une quelconque astreinte et dire qu’elle ne sera contrainte de réaliser qu’une fois qu’elle aura été réglée des frais nécessaires à ce déplacement de compteur
chiffré à hauteur de 3 834,80 euros outre les éventuelles augmentations de devis compte tenu du délai écoulé depuis l’établissement de devis,
au titre de l’appel incident,
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l’égard de Mme [J] et de sa demande au titre des frais irrépétibles à l’égard de M. [S], Mme [E] et Mme [J],
et le réformant,
– condamner Mme [J] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,
en tout état de cause,
– condamner les consorts [E]-[S] et Mme [J] solidairement, ou toute autre partie succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau:
Donne acte aux appelants de leur proposition de faire l’avance des frais du déplacement du compteur électrique;
Condamne Mme [P] [J] à payer à M. [F] [S] et à Mme [U] [E], ensemble la somme de 1234, 80 euros en remboursement du coût du déplacement du compteur électrique, celle de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que Mme [Y] [G]-[W] devra permettre le déplacement du compteur électrique litigieux et son installation sur son fonds;
Condamne Mme [P] [J] à payer à Mme [Y] [G]-[W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts;
Condamne Mme [P] [J] aux entiers dépens d’instance et d’appel;
Condamne Mme [P] [J] à payer à Mme [Y] [G]-[W] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Mme [P] [J] à payer à la SCP [X], [R], [M] et associés la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,