République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DU 06/11/2025
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Minute electronique 25110621
N° RG 24/05739 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V46W
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] du 18 Novembre 2024
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
SA Notre Cottage, numéro de siret 07575036400020, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
Madame [F] [B] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de sa fille [P] [O] [B]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Lauriane Timmerman, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitue
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/009369 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Madame [W] [E] [I]
née le [Date naissance 3] 1970 à Tunisie
de nationalité Française
[Adresse 5],
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me François Rosseel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéfanie Joubert
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l’audience du 10 septembre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06/11/2025
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EXPOSE DU LITIGE
Par deux actes sous seing privé datés des1er et 2 juillet 2020, la SA Notre Cottage a donné à bail d’habitation à compter du 3 septembre 2020 à Mme [F] [B] et à Mme [W] [I] deux appartements distincts situés dans le même bâtiment d’un ensemble immobilier.
Se plaignant de nuisances répétées causées par Mme [I], Mme [B] a alerté la société Notre Cottage, avant de quitter son logement le 19 janvier 2023.
Par acte du 26 juin 2023, Mme [B], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille [M] [O] [B], a fait assigner Mme [I] et la société Notre Cottage devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, leur reprochant respectivement d’avoir généré des troubles de voisinage et de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.
Par un jugement du 18 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque a :
– débouté Mme [F] [B], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille [P] [O] de ses demandes au titre du trouble du voisinage;
– débouté Mme [W] [I] de sa demande reconventionnelle pour action abusive ;
– condamné Mme [F] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
– condamné Mme [F] [B] à payer à Mme [W] [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [F] [B] à payer à la SA Notre Cottage la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.
Par déclaration au greffe du 6 décembre 2024, Mme [B] a formé appel de ce jugement, sa contestation portant sur l’ensemble des chefs du dispositif excepté celui relatif à l’exécution provisoire.
Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société Notre Cottage sollicite la radiation de l’appel interjeté par Mme [B] au motif qu’elle n’aurait pas procédé au règlement des sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance.
Par conclusions notifiées le 13 mars 2025, Mme [W] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :
– radier l’appel initié par Mme [B] ;
– débouter la société Notre Cottage de sa demande d’article 700 formée à son encontre ;
– condamner Mme [B] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2025, la société Notre Cottage demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :
– radier l’appel initié par Mme [B] ;
– condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées le 25 juin 2025, Mme [B], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille [M] [O] [B], demande au conseiller de la mise en état, de :
– débouter la SA Notre Cottage et Mme [W] [S] de leur demande de radiation de l’appel ;
– condamner la SA Notre Cottage et Mme [W] [E] à lui verser la somme de
1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
– condamner la SA Notre Cottage et Mme [W] [S] aux entiers dépens d’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile,
Condamne Mme [F] [B] aux dépens de l’incident,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état