Cour d’appel de Bastia, 12 novembre 2025, RG n° 24/00388

📝 Résumé de l’affaire

La S.N.C. SRJN immobilier, propriétaire d’une maison en Corse-du-Sud, a engagé une procédure contre une voisine, désignée comme la défenderesse, en raison de l’édification d’un mur en limite séparative. À partir de fin 2021, la société a contesté la légalité de cette construction, estimant qu’elle causait des préjudices à son fonds. Le 7 mars 2023, la société a assigné la voisine devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio, demandant la désignation d’un expert pour évaluer divers aspects du litige, notamment la conformité du mur et les préjudices subis.

Le juge des référés a ordonné une expertise par une décision du 10 octobre 2023, mais a limité la mission de l’expert en excluant plusieurs points soulevés par la société. En conséquence, la S.N.C. SRJN immobilier a interjeté appel de cette ordonnance, demandant que l’expert soit chargé d’évaluer l’utilité du mur, les préjudices causés, et de proposer des solutions pour y remédier. La voisine, en réponse, a contesté la recevabilité de l’appel, arguant que la société n’avait pas d’intérêt légitime à agir.

La cour a examiné la recevabilité de l’appel et a conclu qu’il était possible, car la décision ordonnant l’expertise épuisait la saisine du juge. Elle a également confirmé que la société avait un intérêt à agir, en raison des troubles anormaux du voisinage qu’elle alléguait. Concernant l’étendue de la mission de l’expert, la cour a décidé d’ajouter certains points à la mission initiale, notamment l’évaluation des préjudices liés à la perte de vue et d’ensoleillement, tout en excluant d’autres demandes jugées juridiques.

Finalement, la cour a ordonné la réouverture des opérations d’expertise, précisant les missions supplémentaires de l’expert, tout en laissant chaque partie responsable de ses dépens.

⚖️ Cour d’appel de Bastia, 12 novembre 2025, RG n° 24/00388

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

12 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/388

N° Portalis DBVE-V-B7I-CI5W FD-C

Décision déférée à la cour : ordonnance enréféré, du président du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 10 octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/103

S.N.C. SRJN IMMOBILIER

[Y]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DOUZE NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

S.N.C. SRJN IMMOBILIER

prise en la personne ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Philippe GUILLOTIN de la S.E.L.A.R.L. GUILLOTIN LE BASTARD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Mme [T] [Y]

née le 8 janvier 1984 à [Localité 11] (Corse-du-Sud)

[Adresse 13]

[Localité 14]

Représentée par Me Marie Line ORSETTI, avocate au barreau d’AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 septembre 2025, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [S] [P], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mathieu ASSIOMA

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La S.N.C. SRJN immobilier est propriétaire d’une maison d’habitation située sur un terrain cadastré section I n° [Cadastre 5] à [Localité 14] (Corse-du-Sud) jouxtant la propriété de Mme [T] [Y], cadastrée section I n°[Cadastre 6], [Adresse 13]

[Adresse 13].

A compter de la fin de l’année 2021, ladite société reprochait à sa voisine l’édification d’un mur en limite séparative de leurs fonds.

Par exploit du 7 mars 2023, la S.N.C. SRJN immobilier a assigné Mme [T] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio en sollicitant la désignation d’un expert aux fins de :

– Réunir les parties et leurs conseils sur les lieux du litige, les entendre en leurs dires et explications ainsi que tous sachants éventuels,

– S’adjoindre en tant que de besoin le concours de sapiteur de son choix, technicien dans une spécialité autre que la sienne,

– Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et en particulier les procès-verbaux de constat en date des 4 et 17 décembre 2021 et des 3 janvier 4 février 2022,

– Visiter les fonds litigieux, à savoir la parcelle propriété de la société SRJN IMMOBILIER cadastrée section I n°[Cadastre 5] et sise [Adresse 10] à [Localité 14] et la parcelle propriété de Madame [T] [Y] cadastrée section I n°[Cadastre 6] sise [Adresse 9] à [Adresse 13] ([Localité 14]), et les décrire en leurs aménagements et constructions,

– Mesurer la hauteur du mur litigieux par rapport au niveau du terrain avant remblaiement (terrain naturel) et après travaux de remblaiement (niveau du terrain actuel)

– Mesurer la hauteur, le volume et la surface du remblaiement opéré en reportant sur un plan de masse et des plans de coupe ces constats et mesures,

– Dire si les exhaussements réalisés sont conformes à la décision de non-opposition à déclaration préalable du Maire de [Localité 14] en date du 16 juin 2022,

– Préciser si, au regard de la configuration des lieux, la destination actuelle du fonds et tous autres éléments qu’il conviendra de préciser, si le mur litigieux présente une utilité pour l’usage et l’exploitation du fonds SRJN,

– Rechercher et préciser si le mur litigieux occasionne au fonds SRJN des préjudices caractérisés notamment par une perte de vue et d’ensoleillement pour la propriété de la SRJN et en déterminer l’importance,

– Rechercher et décrire, en particulier, l’ensemble des éléments de fait de nature à permettre au juge saisi au fond de statuer sur l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au préjudice du fonds de la société SRJN,

– Faire toutes propositions permettant de faire cesser ces préjudices ou d’en assurer la réparation, chiffrer la perte éventuelle de la valeur vénale de la propriété de la société SRJN,

– De manière générale, fournir toutes observations techniques et de fait utiles à la solution du litige,

– Dresser du tout un rapport précédé d’un pré-rapport.

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio a désigné un expert judiciaire.

Il a toutefois limité le périmètre de la mission sollicitée par la demanderesse dont il a exclu les quatre points suivants :

« – Préciser si, au regard de la configuration des lieux, la destination actuelle du fonds et tous autres éléments qu’il conviendra de préciser, si le mur litigieux présente une utilité pour l’usage et l’exploitation du fonds SRJN,

– Faire toutes propositions permettant de faire cesser ces préjudices ou d’en assurer la réparation, chiffrer la perte éventuelle de la valeur vénale de la propriété de la société SRJN, ».

Les opérations expertales se sont déroulées le 19 février 2024 et l’expert a rendu son rapport le 5 septembre 2024.

Par déclaration du 2 juillet 2024, la S.N.C. SRJN immobilier a cependant interjeté appel de l’ordonnance de référé du 10 octobre 2023 dans les termes suivants :

« Objet/Portée de l’appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : Réformation, infirmation ouannulation de la décision déférée en toutes ses dispositions faisant grief à la partie appelante : ORDONNONS une expertise M. [W] [U] [G] [Adresse 12] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 8] Avec pour mission de :

– Réunir les parties et leurs Conseils sur les lieux du litige, les entendre en leurs dires et explications ainsi que tous sachants éventuels S’adjoindre en tant que de besoin le concours de sapiteur de son choix, technicien dans une spécialité autre que la sienne

– Visiter les fonds litigieux, savoir la parcelle propriété de la société SRJN IMMOBILIER cadastrée section I n°[Cadastre 5] et sise [Adresse 10] à [Localité 14] et la parcelle propriété dé Madame [T] [Y] cadastrée section I n°[Cadastre 6] sise [Adresse 9] à [Adresse 13] ([Localité 14]), et les décrire en leurs aménagements et constructions ;

– Mesurer la hauteur du mur litigieux par rapport au niveau du terrain avant remblaiement (terrain naturel) et après travaux de remblaiement (niveau du terrain actuel) ;

– Mesurer la hauteur, le volume et la surface du remblaiement opéré en reportant sur un plan de masse et des plans de coupe ces constats et mesures ;

– Dire si les exhaussements réalisés sont conformes à la décision de non-opposition à déclaration préalable du Maire de [Localité 14] en date du 16 juin 2022 ;

– De manière générale,. fournir toutes observations techniques et de fait utiles à la solution du litige ;

– Dresser du tout un rapport précédé d’un pré-rapport. DISONS que :

– l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

– en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

– l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

– l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise,informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

– l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

– l’ expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

– l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, las frais d’expertise seront avancés par la société SRJN IMMOBILIER qui devra consigner la somme 3.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus, CONDAMNONS la société SRJN IMMOBILIER aux dépens ».

Par dernières écritures communiquées le 21 octobre 2024, la S.N.C. SRJN immobilier sollicite de la cour de :

«- Réformer l’ordonnance du 10 octobre 2023 en ce qu’elle a limité la mission de l’expert judiciaire aux seuls chefs de mission développés dans le dispositif de la décision ;

Statuant à nouveau, la Cour d’appel ordonnera que l’expert ait pour mission, outre celle de l’ordonnance du 10 octobre 2023, celle de :

– Rechercher et décrire, en particulier, l’ensemble des éléments de faits de nature à permettre au juge saisi au fond de statuer sur l’existence d’un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage au préjudice du fonds de la société SRJN ;

– Faire toutes propositions permettant de faire cesser ces préjudices ou d’en assurer la réparation, chiffrer la perte éventuelle de la valeur vénale de la propriété de la société SRJN,

– Ordonner, en tant que de besoin, que l’expert judiciaire rouvre les opérations d’expertise dans l’hypothèse où il aurait d’ores et déjà déposé son rapport ;

– Condamner Madame [Y] à payer à la société SRJN IMMOBILIER la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel ;

– Débouter Madame [Y] de toutes demandes contraires aux présentes ».

Par dernières écritures communiquées le 21 février 2025, Mme [T] [Y] sollicite de la cour de :

« Principalement,

– Réformer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

In limine litis,

– Juger que le Président du Tribunal Judiciaire d’AJACCIO n’est pas saisi de l’assignation en référé délivrée la société SRJN le 07 mars 2023 ;

– Déclarer la société SRJN irrecevable en ses demandes faute de justification de son intérêt à agir ainsi que d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile ;

Statuant de nouveau,

– Débouter la société SRJN de ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

– Débouter, puisqu’en contradiction avec les dispositions des articles 238 et suivants du code de procédure civile, la société SRJN des demandes suivantes :

– Préciser si selon son avis, les travaux d’édification du mur en cause nécessitaient pour leur exécution une autorisation d’urbanisme,

– Mesurer la hauteur, le volume et la surface du remblaiement opéré en reportant sur un plan de masse et des plans de coupe ces constats et mesures,

– Confirmer la mission expertale telle que fixée par le juge des référés ;

– Débouter la société SRJN de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre infiniment subsidiaire, si l’expertise devait être modifiée,

– Ordonner que l’expert indique si les exhaussements réalisés sont conformes à la décision de non-opposition à déclaration préalable du Maire de [Localité 14] en date du 14 août 2024 ;

– Donner acte à Madame [Y] qu’elle formule les plus amples protestations et réserves ;

– Débouter la société SRJN de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

– Fixer et confirmer la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert que la société SRJN devra consigner ;

– Condamner la société SRJN à payer à madame [Y] de la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la société SRJN aux entiers dépens ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 avril 2025 et mise en délibéré au 9 juillet suivant.

Par arrêt avant dire-droit du 9 juillet 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience du 11 septembre 2025 où elle a été mis en délibéré au 12 novembre suivant.

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt avant dire droit du 9 juillet 2025,

Confirme l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio le 10 octobre 2023 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a exclut de la mission confiée à l’expert judiciaire les diligences suivantes :

’ – Préciser si, au regard de la configuration des lieux, la destination actuelle du fonds et tous autres éléments qu’il conviendra de préciser, si le mur litigieux présente une utilité pour l’usage et l’exploitation du fonds SRJN,

– Rechercher et préciser si le mur litigieux occasionne au fonds SRJN des préjudices caractérisés notamment par une perte de vue et d’ensoleillement pour la propriété de la société SRJN et en déterminer l’importance,

Statuant de nouveau,

Rouvre les opérations d’expertise confiées à M. [W] [U] [G] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 10 octobre 2023,

– Dit que la mission de l’expert, au delà des diligences déjà accomplies consistera au surplus à :

Y ajoutant,

Précise que M. [W] [U] [G], en qualité d’expert judiciaire, aura également pour mission de :

’ – Indiquer si les exhaussements réalisés sont conformes à la décision de non-opposition à déclaration préalable du Maire de [Localité 14] en date du 14 août 2024 ’,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes pour le surplus.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

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