Cour d’appel de Limoges, 13 novembre 2025, RG n° 24/00522

ARRET N°326 .

N° RG 24/00522 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BISYL

AFFAIRE :

E.U.R.L. [M] [L]

C/

M. [S] [O],

Mme [J] [O]

SG/TT

Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025

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Le TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

E.U.R.L. [M] [L],

demeurant [Adresse 1] – [Localité 7]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 18 AVRIL 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES

ET :

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (87),

demeurant [Adresse 5] – [Localité 7]

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [J] [O]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (87),

demeurant [Adresse 5] – [Localité 7]

représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOG

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2025.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 octobre 2025. Le délibéré a été prorogé au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

M. [S] [O] et Mme [J] [K] épouse [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 7], cadastrée section A n°[Cadastre 6], voisine de l’Entreprise [L] [M] située [Adresse 1] à [Localité 7] exerçant une activité de charpentier-fabricant.

Par acte en date du 3 février 2021, M. et Mme [O] ont mis en demeure la Sarl [M] [L] de cesser les nuisances sonores, alléguant un trouble du voisinage.

La Sarl [M] [L] a répondu par un courrier en date du 17 février 2021, informant que des travaux d’amélioration étaient prévus.

Les époux [O] ont saisi le conciliateur de justice, lequel a convoqué les parties le 20 juillet 2021. Aucun accord n’ayant été trouvé,les époux [O] ont alors fait procéder à deux constats dressés par commissaires de justice en date des 27 juillet et 23 novembre 2021.

Par acte du 2 décembre 2021, les époux [O] ont saisi le juge des référés et sollicité une mesure d’expertise. M. [P] [E], expert désigné, a déposé son rapport le 23 novembre 2022,en concluant à l’existence d’un trouble anormal de voisinage en raison des niveaux de bruit générés par les différents équipements de l’établissement, et en faisant des recommandations de divers travaux à exécuter par la société [M] pour un montant compris entre 50 000 et 100 000 euros.

Par exploit du 31 janvier 2023, les époux [O] ont assigné au fond la société [M] devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins de la voir condamner à effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire, dans un délai de 4 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour mettre un terme au trouble anormal de voisinage qu’ils lui imputent, outre le paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance à hauteur de 20 000 euros et pour la dépréciation de leur propriété à hauteur de 30 000 euros.

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 avril 2024, le conseil de la Sarl [M] n’ayant pas déposé de conclusions et n’était pas présent à l’audience de plaidoirie, le Tribunal judiciaire de Limoges a notamment :

– condamné la Sarl [M] [L] à faire cesser le trouble anormal du voisinage constitué par les nuisances sonores excessives résultant de son activité, et à réaliser tous travaux permettant de réduire ses émissions sonores et faire cesser le trouble

– enjoint à la Sarl [M] [L] de faire réaliser des mesures de contrôle des émissions sonores de ses installations, dans un délai de 10 mois à compter de la signification du présent jugement, à charge pour elle de produire les résultats auprès des époux [O] dans le même délai

– condamné la Sarl [M] [L] à payer à M. et Mme [O] :

* la somme de 11 700 euros en réparation de leur préjudice de jouissance fixé à la date du jugement ;

* la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, comprenant le coût des deux constats d’huissiers, ainsi qu’aux dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire et ceux générés par la procédure de référé ;

– débouté M. [S] [O] et Mme [O] du surplus de leurs demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 09 juillet 2024, l’Eurl [M] [L] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de la procédure devant la Cour a été prononcée par ordonnance du 13 août 2025.

Prétentions des parties

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 17 mars 2025, l’Eurl [M] [L] demande à la Cour de :

– faire droit à son appel et réformer intégralement le jugement entrepris ;

– débouter les époux [O] de leur appel incident, déclaré mal fondé ;

Statuant à nouveau :

– condamner les époux [O] à verser à la Société [M] [L] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de référé, en ce compris les frais d’expertise, première instance et d’appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 23 décembre 2024, les époux [O] demandent à la Cour de :

– confirmer le jugement déféré en toute ses dispositions à l’exception de celle rejetant leur demande indemnitaire au titre de la dépréciation de leur propriété, et l’infirmer sur ce point ;

En conséquence :

– condamner la sarl [M] [L] à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la dépréciation de leur propriété ;

Y ajoutant :

– condamner la sarl [M] [L] à leur verser la somme de 300 euros par mois à compter du jugement du 18 avril 2024 et jusqu’à l’arrêt à intervenir en réparation de leur préjudice de jouissance persistant ;

– condamner la sarl [M] [L] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions déposées.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’ appel statuant publiquement, par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges ;

Statuant à nouveau,

Dit que les époux [O] sont défaillants dans la caractérisation d’une anormalité du bruit telle qu’elle serait de nature à consitituer de par son importance, sa fréquence, voire sa permanence, un trouble anormal de voisinage imputable à la société [M] ;

Déboute les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes, et notamment de leurs demandes indemnitaires ;

Condamne M. [S] [O] et Mme [J] [K] épouse [O] verser à l’Eurl [M] [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les condamne à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire de M. [E].

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.