Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les litiges de…

Empiètement végétal : La cour a confirmé le jugement du Tribunal de proximité, soulignant que l'obligation de débroussaillement et d'élagage incombe au propriétaire de la construction, conformément à l'article L134-8 du code forestier. Les…

Trouble anormal du voisinage : La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait. En matière de trouble anormal du voisinage, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un trouble et…

Troubles anormaux de voisinage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant les époux de leur demande d'indemnisation pour troubles anormaux de voisinage. Les époux n'ont pas réussi à établir l'anormalité…

Recours pour arbres : La cour a infirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de taille des chênes, déclarant la demande de la partie appelante irrecevable. Elle a constaté que la…

Lien de causalité : La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La partie demanderesse doit prouver le lien de causalité entre les travaux et les…

Conflit de voisinage : La cour a confirmé le rejet de la demande d'expertise, considérant que les appelants n'apportaient pas de preuves suffisantes des désordres allégués, notamment concernant l'exhaussement de la parcelle voisine et…