Bruit et tranquillité publique — Jurisprudence

L'article 9, alinéa 1er, du code civil garantit le droit au respect de la vie privée. La cour d'appel a constaté la présence d'une caméra de vidéo-surveillance orientée vers un chemin commun, soulevant des…

Dans cette affaire, un syndic de copropriété a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, qui avait rejeté ses demandes à l'encontre de deux propriétaires voisins. Le syndic, agissant…

Dans cette affaire, une victime a assigné des défendeurs en responsabilité et indemnisation en raison de problèmes d'humidité dans son garage, mitoyen de leur propriété. La procédure a débuté le 2 février 2015, lorsque…

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en abus du droit d'ester en justice, nécessitant la démonstration d'une faute. La cour d'appel a condamné Mme [H] à verser des dommages et intérêts à M.…

La société Axa France IARD a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, dans un litige l'opposant à plusieurs propriétaires d'appartements au sein d'une copropriété. Un assuré de…

Dans cette affaire, un dirigeant d'entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, suite à un litige l'opposant à un couple de voisins. Ce dernier avait recherché…

Dans cette affaire, un propriétaire de villa a obtenu un permis de construire pour l'extension de son bien en 2001. Après avoir déposé une déclaration d'ouverture de chantier en 2010, des troubles de voisinage…

Dans cette affaire, un couple d'acheteurs a acquis un immeuble en décembre 2011, contigu à un autre immeuble soumis au statut de la copropriété. Les canalisations d'évacuation des eaux usées de l'immeuble voisin se…

Dans cette affaire, un litige oppose deux couples de propriétaires concernant un mur en limite séparative de leurs parcelles. Les propriétaires de la parcelle voisine, après avoir constaté des travaux non conformes réalisés par…

Dans cette affaire, une propriétaire d'une parcelle cadastrée a engagé une procédure contre une autre propriétaire, suite à des problèmes liés à un mur séparatif entre leurs deux propriétés. La première propriétaire a constaté…