- Communes / MairiesResponsabilité de la collectivité territoriale pour défaut d’entretien et indemnisation des préjudices
La responsabilité de la collectivité territoriale de Corse peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.…
- Communes / MairiesAstreinte pour inexécution des travaux de réhabilitation : responsabilité de la commune
L'article L. 911-4 du code de justice administrative permet à une partie d'exiger l'exécution d'un jugement non exécuté. La juridiction peut définir les mesures d'exécution, fixer un délai et prononcer une astreinte. L'astreinte est…
- Communes / MairiesRemboursement d’indemnités de fonction des élus : régularité du titre de recettes contestée
Les indemnités de fonction des élus locaux, comme celles des conseillers municipaux, doivent être fixées par délibération du conseil municipal. Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf si une…
- Communes / MairiesRemboursement d’indemnités d’élue : régularité du titre de recettes et responsabilité de la commune
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont soumises à des plafonds légaux. Selon l'article L. 2123-17, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf disposition contraire. Les articles L.…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour erreur de calcul des indemnités d’élue municipale
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par le code général des collectivités territoriales. Selon l'article L. 2123-17, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf disposition contraire.…
- Communes / MairiesAnnulation d’un titre de recettes pour irrégularité et créance illégale d’indemnités municipales
Les indemnités de fonction des élus locaux doivent respecter des plafonds fixés selon la population de la commune. Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf délibération contraire. Les indemnités…
- Communes / MairiesRemboursement d’indemnités de fonction des élus : légalité et créance de la commune
Les indemnités des conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonctions sont régies par le code général des collectivités territoriales. Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf délibération du conseil…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour maintien illégal de la suspension de permis de conduire
La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet est considérée comme non avenue si la personne concernée fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe. Cette disposition stipule que…
- Communes / MairiesRemboursement d’indemnités de fonction : légalité du titre de recettes et créance publique
Les indemnités de fonction des élus locaux, comme celles perçues par Mme A... en tant qu'adjointe au maire, doivent être fixées par délibération du conseil municipal. Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller…
- Communes / MairiesAnnulation d’un titre exécutoire pour irrégularité formelle et indemnités d’élus
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, mais des indemnités peuvent être versées, selon des plafonds fixés par le code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont des dépenses obligatoires…