- ElectionsInéligibilité d’un candidat : non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives de déposer un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de dons.…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour irrégularités dans le financement de sa campagne électorale
L'article L. 52-4 du code électoral stipule que le mandataire financier est responsable des dépenses engagées pour l'élection, sauf celles prises en charge par un parti. Les dépenses antérieures à sa désignation doivent être…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour dépôt tardif de compte de campagne électorale
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de déposer un compte de campagne si ils obtiennent au moins 1 % des suffrages ou reçoivent des dons. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux obligations de compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte doit retracer toutes les recettes et dépenses, être équilibré…
- Communes / MairiesRefus de renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public et contrôle du maire
Les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public ne disposent pas d'un droit acquis au renouvellement de leur titre. Le gestionnaire doit examiner chaque demande en tenant compte des garanties pour la meilleure utilisation…
- Communes / MairiesSuspension d’une autorisation d’action en justice pour une commune : conditions d’urgence et légalité
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Selon l'article L. 522-3, une…