- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages ou a bénéficié de dons. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions, notamment l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de dépôt de compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour irrégularités dans le financement de sa campagne électorale
Il appartient au mandataire financier désigné par un candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection, conformément à l’article L. 52-4 du code électoral. Les dépenses antérieures à la désignation du mandataire…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte retrace les recettes et dépenses, doit être équilibré ou…