Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit être équilibré et déposé dans un délai précis. Ce compte doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne. De plus, un mandataire financier est responsable de l’ouverture d’un compte bancaire unique pour gérer les opérations financières du candidat.
Dans ce cas, le compte de campagne de la candidate a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison de l’absence d’un compte bancaire ouvert par son mandataire financier, ce qui constitue une violation des règles établies par le code électoral. Cette situation a été confirmée par les pièces du dossier, et la candidate n’a pas fourni d’observations en réponse à la communication de la saisine.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la possibilité de déclarer inéligible un candidat dont le compte de campagne a été rejeté pour des manquements graves. Étant donné la gravité de l’infraction, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an. Cette décision a été rendue publique le 11 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le mandataire financier est également soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique, qui doit retracer toutes les opérations financières liées à la campagne. L’intitulé de ce compte doit indiquer que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat.
En cas de rejet du compte de campagne pour des manquements graves aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat concerné. La gravité du manquement est appréciée au regard des circonstances de l’affaire, et le candidat ne peut ignorer la portée des règles applicables.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que votre mandataire financier ouvre un compte bancaire conforme aux exigences légales et que votre compte de campagne est correctement établi et déposé dans les délais impartis.
Décision n° 2025-6466 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 73NOR : CSCX2520157SECLI:FR:CC:2025:2025.6466.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6466 ANDécision n° 2025-6466 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie BALLERAND, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de la Dordogne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6466 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BALLERAND, qui n’a pas produit d’observations ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de Mme BALLERAND a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 27 janvier 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Eu égard à la particulière gravité du manquement à une règle dont Mme BALLERAND ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Nathalie BALLERAND est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6466.AN