- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux obligations de compte de campagne électorale
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte doit retracer toutes les recettes et dépenses, être équilibré…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat : manquement aux délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInconstitutionnalité de la procédure dérogatoire au contradictoire en matière administrative
Le paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative est déclaré contraire à la Constitution en raison de son incompatibilité avec les principes du contradictoire, de l’égalité des armes, des droits…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages ou a bénéficié de dons. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions, notamment l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de dépôt de compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…