- Concession de service publicConcession de service public : conditions d’attribution et retour des biens à la commune
La procédure de passation d'une concession de service public doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Ce principe implique que les conditions de participation ne doivent pas créer un avantage indu…
- ElectionsRupture de confiance et légalité des décisions administratives des élus locaux.
Le maire d'une commune peut retirer à tout moment les délégations de fonctions accordées à un adjoint, à condition que cette décision ne soit pas motivée par des considérations étrangères à la bonne marche…
- ElectionsDémission d’office d’un conseiller municipal suite à une condamnation pénale définitive
L'article L. 230 du code électoral stipule que ne peuvent être conseillers municipaux les individus privés du droit électoral. L'article L. 236 précise que tout conseiller municipal en cas d'inéligibilité postérieure à son élection…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de la métropole pour dommages causés par travaux publics
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par les ouvrages publics, même sans faute. Cette responsabilité s'applique lorsque les dommages sont anormaux et spéciaux, et la victime doit prouver le lien de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour licenciement illégal de salariés protégés par l’IGESA
Le licenciement d'un salarié protégé nécessite l'autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de cette décision peut engager la responsabilité de la puissance publique si elle cause un préjudice direct à l'employeur. En cas de demande…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et indemnisation des préjudices liés à un accident de service
La pension militaire d'invalidité vise à compenser les pertes de revenus et l'incapacité physique, ainsi que le déficit fonctionnel, incluant les préjudices personnels liés à la qualité de vie. Elle ne couvre pas les…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du Centre national de la recherche scientifique pour éviction illégale et préjudices financiers
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice subi en raison de la mesure illégale. Cette indemnité doit inclure la perte de traitement et des primes dont l'agent avait…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et indemnisation pour perte de loyers suite à insalubrité
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une faute commise dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, notamment en matière d'insalubrité. Le préfet doit prendre des mesures appropriées pour remédier aux…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune en matière de passation de contrat de concession balnéaire
Une personne publique peut renoncer à conclure un contrat de concession pour un motif d'intérêt général, sans engager sa responsabilité pour faute. Cependant, sa responsabilité peut être engagée si des fautes sont commises durant…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour dépôt tardif de compte de campagne électorale
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de déposer un compte de campagne si ils obtiennent au moins 1 % des suffrages ou reçoivent des dons. Ce compte doit…