- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de compte de campagne électorale
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte retrace les recettes et dépenses, doit être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- Communes / MairiesRetrait de délégation d’adjoint au maire : légalité et motivation des décisions municipales
Le maire est seul chargé de l'administration de la commune et peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints, avec la possibilité de retirer ces délégations à tout moment. La délibération du…
- ElectionsRetrait de délégation d’adjoint au maire : légalité et motivation des décisions municipales
Le maire a la faculté de déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints et peut retirer ces délégations à tout moment, sans obligation de motivation. La décision de retrait est considérée comme…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle de l’État et indemnisation des préjudices liés aux gilets jaunes
La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement du fait du prince, défini comme l'atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de concession en raison d'une décision administrative. La Cour a constaté que…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle de l’État et indemnisation des pertes liées aux gilets jaunes
La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses obligations dans un contrat de concession. Cependant, le requérant doit prouver que les événements…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et indemnisation des préjudices liés aux « gilets jaunes »
La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que l'État est responsable des dommages causés par des attroupements ou rassemblements,…
- Concession de service publicConcession de service public : conditions d’attribution et retour des biens à la commune
La procédure de passation d'une concession de service public doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Ce principe implique que les conditions de participation ne doivent pas créer un avantage indu…
- ElectionsRupture de confiance et légalité des décisions administratives des élus locaux.
Le maire d'une commune peut retirer à tout moment les délégations de fonctions accordées à un adjoint, à condition que cette décision ne soit pas motivée par des considérations étrangères à la bonne marche…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices et rectification d’erreur matérielle en contentieux administratif
L'article R. 833-1 du code de justice administrative stipule qu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État, entachée d'une erreur matérielle, peut faire l'objet d'un recours en rectification. Ce recours doit être…