- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives de tenir un compte de campagne si ce dernier a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de présentation du compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer l'ensemble des recettes et des dépenses, être en équilibre…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives de tenir un compte de campagne si celui-ci a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de…