Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui doit être équilibré ou excédentaire. Ce compte doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans un délai précis. En l’espèce, le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission le 28 octobre 2024, car il n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, alors que le candidat avait obtenu plus de 5 % des suffrages.
Le Conseil constitutionnel a constaté que le candidat n’avait pas pris les mesures nécessaires pour respecter cette obligation. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil peut déclarer un candidat inéligible. Compte tenu de la gravité du manquement constaté, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an à compter de la décision. Cette décision a été publiée au Journal officiel et notifiée conformément aux règles en vigueur.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, en cas de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Dans le cas de M. Patrice BENOIT, son compte de campagne a été rejeté car il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, alors qu’il avait obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Ce manquement a été jugé d’une particulière gravité, justifiant ainsi la décision d’inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que votre compte de campagne soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables si vous avez obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Décision n° 2024-6407 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 84NOR : CSCX2520897SECLI:FR:CC:2025:2024.6407.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6407 ANDécision n° 2024-6407 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice BENOIT, candidat aux élections qui se sont déroulées le 30 juin 2024, dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6407 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENOIT, qui n’a pas produit d’observations ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. Le compte de campagne de M. BENOIT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 octobre 2024 au motif qu’il n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables alors que le candidat a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin qui s’est tenu le 30 juin 2024.
3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BENOIT.
4. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
5. Il ne résulte pas de l’instruction que M. BENOIT ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
6. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BENOIT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Patrice BENOIT est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6407.AN