- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat : absence de dépôt de compte de campagne sans mouvement financier
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages ou bénéficié de dons de personnes physiques d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de compte de campagne électorale
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte retrace les recettes et dépenses, doit être équilibré et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne électorale obligatoire
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages ou bénéficié de dons. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, l'obligation d'établir un compte de campagne lorsque ce candidat a obtenu au moins 1 %…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et…