- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État pour préjudices liés à la rénovation d’un centre pénitentiaire
Le maître d'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics, même sans faute. Cette responsabilité sans faute ne peut être écartée que si le maître d'ouvrage prouve que les dommages…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État pour préjudices liés à la rénovation d’un centre pénitentiaire
Le maître d'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics sous sa garde, même sans faute. Cette responsabilité repose sur le principe de la responsabilité du fait des choses. L'article…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État pour préjudices liés à la rénovation d’un centre pénitentiaire
Le maître d'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics, même sans faute. Cette responsabilité sans faute ne peut être écartée que si les dommages résultent de la faute de…
- ElectionsSuspension d’un arrêté de démission d’office d’un élu en Nouvelle-Calédonie : irrecevabilité
L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un moyen créant un…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour troubles causés par un marché de chiffonniers voisin
La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement d'une faute lorsqu'il manque à son obligation de prévenir des troubles causant un préjudice à des tiers. La cour administrative d'appel a jugé que…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Office national d’indemnisation en cas de vaccination contestée
L'article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé de prendre des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave, notamment pour organiser des campagnes de vaccination.…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour privation illégale de permis de conduire et préjudice subi
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points, dont la réduction est automatique en cas d'infraction. Lorsque le capital de points atteint zéro, le permis perd sa validité. En cas de retrait…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat : absence de dépôt de compte de campagne et présomption de dons
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…