- Communes / MairiesContravention de grande voirie : remise en état du domaine public maritime ordonnée
La SAS Castel Plage a été reconnue coupable d'une contravention de grande voirie pour avoir réalisé des aménagements interdits sur le domaine public maritime, notamment un enrochement de 83 mètres de long, au-delà de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle de la commune pour non-respect de l’obligation de jouissance paisible
La responsabilité contractuelle de la commune de Gardanne est régie par le code général de la propriété des personnes publiques. Selon l'article L. 2122-1, aucune personne ne peut occuper une dépendance du domaine public…
- Communes / MairiesLiquidation d’astreinte pour non-exécution d’une décision sur le domaine public maritime
Le juge administratif, lorsqu'il assortit une injonction de remise en état du domaine public maritime d'une astreinte, doit procéder à sa liquidation en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction. Cette…
- Communes / MairiesContravention de grande voirie : aménagements illégaux sur le domaine public maritime
La SAS Castel Plage a été reconnue coupable d'une contravention de grande voirie pour avoir réalisé des aménagements interdits sur le rivage, en manipulant des blocs rocheux sur le domaine public maritime, en dehors…
- Communes / MairiesResponsabilité contractuelle de la commune pour non-respect de l’obligation de jouissance paisible
La responsabilité contractuelle d'une personne publique, comme la commune de Gardanne, est encadrée par le code général de la propriété des personnes publiques. La convention signée le 3 novembre 2014 impose à la commune…
- Communes / MairiesLiquidation d’astreinte pour non-exécution d’une injonction sur domaine public maritime
Le juge administratif, lorsqu'il assortit une injonction de remise en état du domaine public maritime d'une astreinte, doit procéder à sa liquidation en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Cette règle est…
- Responsabilité de l'EtatAnnulation d’une indemnisation pour préjudice lié à des travaux publics et responsabilité
La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations du vendeur ni des créances antérieures, sauf exceptions légales. Cette règle repose sur l'article L. 141-5 du code de commerce,…
- Accès aux documents administratifsCommunication des documents administratifs : refus implicite annulé par le Conseil d’Etat
Les documents administratifs, tels que les notes de frais et reçus de déplacements, ainsi que les justificatifs de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics, sont considérés comme communicables à toute personne qui…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et chute d’un usager
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers si la preuve de l'entretien normal n'est pas apportée. Le maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État pour préjudices liés à la rénovation d’un centre pénitentiaire
Le maître d'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics sous sa garde, même sans faute. Cette responsabilité repose sur le principe de la responsabilité du fait des choses. L'article…