- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour irrégularités dans le financement de sa campagne électorale
L'article L. 52-4 du code électoral stipule que le mandataire financier désigné par un candidat est responsable du règlement des dépenses engagées en vue de l'élection. Les dépenses antérieures à la désignation du mandataire,…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquements aux règles de financement des campagnes électorales
Chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement des dépenses électorales doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages ou reçu des dons. Ce compte retrace les…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions, notamment l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié de…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses, être équilibré et déposé à…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour irrégularités dans le financement de campagne électorale
Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu'il incombe au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection, à l'exception de celles prises en charge…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales
Chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement est tenu d’établir un compte de campagne s’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de compte de campagne électorale
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives de tenir un compte de campagne lorsque certaines conditions sont remplies. Ce compte doit retracer l'ensemble des recettes et des dépenses…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions. Ce compte doit retracer toutes les recettes et dépenses, être équilibré et déposé…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : annulation d’un rejet pour absence d’intérêt à agir
La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents lui soient communiqués. Cette règle découle des articles L. 311-1 et suivants du code…