- Responsabilité de l'EtatExécution des intérêts moratoires dans un contrat de commande publique : précisions juridiques.
L'article L. 911-4 du code de justice administrative permet à une partie de demander l'exécution d'un jugement non exécuté. Si les modalités d'exécution ne sont pas définies, la juridiction doit les établir, y compris…
- Responsabilité de l'EtatDélai raisonnable de jugement : condamnation de l’Etat pour préjudice moral subi
Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. La méconnaissance de cette obligation permet aux justiciables de demander réparation pour les préjudices causés par le fonctionnement défectueux…
- Responsabilité de l'EtatRejet d’une demande d’injonction contre un préfet pour non-exécution d’un arrêt administratif
L'article L. 521-2 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. L'article L.…
- Communes / MairiesResponsabilité de la Ville de Paris pour des indications erronées sur la copropriété
La responsabilité de la Ville de Paris peut être engagée en raison d'une faute dans l'exercice de ses prérogatives administratives, notamment lorsqu'elle fournit des informations erronées. En l'espèce, la Ville a conditionné l'octroi d'une…
- Communes / MairiesResponsabilité de la Ville de Paris pour des indications erronées sur la copropriété
La responsabilité de la Ville de Paris peut être engagée en raison d'une faute dans l'exercice de ses prérogatives administratives, notamment lorsqu'elle fournit des informations erronées. Le tribunal a jugé que la Ville n'avait…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour défaut d’information sur les risques du valproate de sodium
L'État peut engager sa responsabilité pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, notamment en matière de médicaments, lorsque cette faute a causé un préjudice direct et certain. Selon l'article L. 5121-8…
- ElectionsDémission d’office d’un élu local suite à une condamnation pénale et inéligibilité
La privation du droit électoral d'un conseiller municipal, communautaire ou régional, résultant d'une condamnation pénale définitive ou d'une exécution provisoire, entraîne une obligation pour le préfet de déclarer l'intéressé démissionnaire d'office. L'article L. 230…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : communication des travaux sur la transidentité
Les administrations doivent publier ou communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous certaines conditions. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et exclut les documents préparatoires…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquements aux règles de financement des campagnes électorales
Chaque candidat aux élections législatives doit établir un compte de campagne s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons. Ce compte doit retracer toutes les recettes et dépenses, être équilibré…