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Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il doit s'assurer que les éléments présentés établissent cette obligation avec un degré suffisant de certitude.…
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La conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille repose sur plusieurs principes juridiques fondamentaux. Le Conseil constitutionnel…
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La loi organique relative au Département-Région de Mayotte a été adoptée conformément aux articles de la Constitution régissant les collectivités territoriales. Elle modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales et du code…
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- Responsabilité de l'EtatAnnulation d’une ordonnance pour irrégularité dans la procédure administrative contentieuse
L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de demander un mémoire récapitulatif à une partie, en précisant que les conclusions non reprises seront considérées comme…
- Responsabilité de l'EtatCalcul et versement des intérêts moratoires dans un contrat de commande publique
L'article L. 911-4 du code de justice administrative permet à une partie de demander l'exécution d'un jugement non exécuté. Si les mesures d'exécution ne sont pas définies, le juge doit les établir en tenant…
- Communes / MairiesAnnulation d’une ordonnance pour irrégularité dans la procédure administrative contentieuse
L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative stipule que le président de la formation de jugement peut demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif, en l'informant que les conclusions et…
- Communes / MairiesAnnulation d’une ordonnance pour irrégularité dans la procédure de désistement judiciaire
L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative stipule que le président de la formation de jugement peut demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif, en l'informant que les conclusions et…
- Responsabilité de l'EtatAnnulation d’une ordonnance pour irrégularité dans la procédure administrative contentieuse
L'article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de demander un mémoire récapitulatif à une partie, en précisant que les conclusions non reprises seront considérées comme…