L’examen de la loi a révélé qu’elle modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, en réponse à une réforme de l’organisation institutionnelle de Mayotte. En particulier, l’article 1er de la loi organique vise à actualiser la dénomination de la collectivité de Mayotte et à réorganiser certaines dispositions électorales communes à d’autres collectivités d’outre-mer.
L’article 2 introduit des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité pour les conseillers de l’assemblée de Mayotte, en les alignant sur celles déjà en vigueur pour d’autres mandats. L’article 3 élargit la liste des mandats électifs locaux incompatibles avec les fonctions de magistrat judiciaire pour inclure les conseillers de l’assemblée de Mayotte. Enfin, l’article 4 permet à ces conseillers de présenter des candidatures à l’élection présidentielle, en les ajoutant à la liste des titulaires d’un mandat électif habilités à le faire.
Après avoir examiné ces dispositions, le Conseil constitutionnel a conclu que les articles 1 à 5 de la loi organique sont conformes à la Constitution. Par conséquent, il a décidé que la loi organique relative au Département-Région de Mayotte est conforme à la Constitution, et cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 558-12 du code électoral ont été modifiés pour appliquer aux conseillers de l’assemblée de Mayotte des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité, garantissant ainsi une harmonisation avec les autres collectivités d’outre-mer. De plus, l’inclusion des conseillers de l’assemblée de Mayotte dans la liste des mandats électifs locaux incompatibles avec les fonctions de magistrat judiciaire, ainsi que leur ajout à la liste des titulaires d’un mandat électif habilités à présenter des candidatures à l’élection présidentielle, renforce la clarté et la cohérence des règles électorales.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la conformité des modifications législatives avec les dispositions constitutionnelles et à respecter les procédures d’adoption des lois organiques.
Décision n° 2025-893 DCJORF n°0186 du 12 août 2025, texte n° 8NOR : CSCL2523037SECLI:FR:CC:2025:2025.893.DC
Version JORF de la décision n° 2025-893 DCDécision n° 2025-893 DC sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre, sous le n° 2025-893 DC, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Département-Région de Mayotte.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code électoral ;
– l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
– la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
– la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée définitivement par le Parlement le 10 juillet 2025, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025 ;
– le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 4 août 2025 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comporte cinq articles. Elle a été prise sur le fondement des articles 6, 25, 64, 71-1 et 73 de la Constitution. Le projet dont elle est issue a été soumis en premier lieu au Sénat comme l’exige le deuxième alinéa de son article 39. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L’article 1er de la loi organique modifie plusieurs dispositions organiques au sein du code général des collectivités territoriales, afin de tirer les conséquences de la réforme de l’organisation institutionnelle et, notamment, du changement de dénomination de la collectivité de Mayotte prévus par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte mentionnée ci-dessus. Il déplace, en outre, les dispositions du livre III de la septième partie du code électoral, communes à la Guyane et à la Martinique, dans un nouveau livre IV.
3. L’article 2 modifie les articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 558-12 du code électoral afin de rendre applicables aux conseillers de l’assemblée de Mayotte une inéligibilité et certaines incompatibilités prévues par la loi organique.
4. L’article 3 modifie l’article 9 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus afin d’inclure les conseillers de l’assemblée de Mayotte au sein de la liste des mandats électifs locaux incompatibles avec les fonctions de magistrat judiciaire.
5. L’article 4 modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus afin d’ajouter les conseillers de l’assemblée de Mayotte à la liste des titulaires d’un mandat électif habilités à adresser une présentation parmi celles requises pour la validité des candidatures à l’élection présidentielle.
6. Les articles 1er à 4 sont conformes à la Constitution.
7. Il en va de même de l’article 5, qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la loi organique.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – La loi organique relative au Département-Région de Mayotte est conforme à la Constitution.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 7 août 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.893.DC