- Communes / MairiesNullité d’une convention financière et motivation d’un titre exécutoire en droit administratif
La motivation d'un titre exécutoire doit être conforme aux exigences posées par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, indiquant les éléments permettant de comprendre la créance. En l'absence de cette motivation, le…
- Communes / MairiesRefus d’inhumation pour troubles à l’ordre public : analyse des pouvoirs du maire
L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le maire, en tant…
- ElectionsSursis à exécution d’un jugement annulant des opérations électorales dans l’ordre médical
Le sursis à exécution d'un jugement annulant des opérations électorales peut être ordonné par la juridiction d'appel si les moyens invoqués par l'appelant apparaissent sérieux. Selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative,…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation pour perte de chance de subvention et préjudice d’image suite à fermeture administrative
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une illégalité affectant un arrêté de fermeture administrative. En vertu de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020, la fermeture doit être précédée d'une…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour l’illégalité d’une radiation et absence de régularisation administrative
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une illégalité fautive, à condition qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette illégalité et les préjudices subis par le demandeur. Selon…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte pour inexécution d’un jugement sur l’imputabilité au service
L'astreinte, selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, vise à contraindre l'exécution d'une obligation issue d'une décision de justice. En cas d'inexécution, la juridiction doit liquider l'astreinte, sauf en cas de force…
- Concession de service publicSuspension d’une délibération autorisant un contrat de concession de service public
Le représentant de l'État dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité, dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'acte. Il peut assortir…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudice moral lié à la suspension d’un permis de visite
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une décision administrative illégale causant un préjudice à un particulier. La suspension du permis de visite de Mme A... a été annulée pour illégalité, ouvrant…
- Responsabilité de l'EtatIncompétence de la juridiction administrative pour indemnisation suite à une opération de police judiciaire
La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d'indemnisation d'une société pour les conséquences d'une opération de police judiciaire, même si cette demande est fondée sur l'illégalité d'un arrêté municipal interdisant une…
- Responsabilité de l'EtatRejet d’une demande d’expertise médicale pour évaluer un préjudice d’accident de service
L'article L. 511-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires. L'article R. 532-1 précise qu'il peut, sur simple requête, prescrire toute mesure utile d'expertise ou…