- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et subrogation.
La responsabilité des collectivités territoriales peut être engagée en raison d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. En cas d'accident sur une voie publique, la victime doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’État pour préjudices causés par manifestations sur autoroute
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure stipule que l'État est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des attroupements. Cette responsabilité est conditionnée à un lien direct…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et indemnisation pour information erronée en contrat militaire
Les réservistes bénéficient de la solde et des accessoires lors de leur engagement dans la réserve opérationnelle, selon l'article L. 4251-1 du code de la défense. Une information erronée sur la rémunération peut engager…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour un accident survenu lors d’une mission bénévole
La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute, notamment lorsque des dommages sont causés à des tiers dans le cadre d'une mission d'intérêt général. M. D...…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et préjudice des commissaires aux comptes face à la loi PACTE
La responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée pour réparer des préjudices nés de l'adoption d'une loi, à condition que celle-ci n'exclue pas l'indemnisation et que le préjudice soit grave et…
- Communes / MairiesResponsabilité de la métropole pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et preuve du préjudice
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice. M. E... n'a pas réussi à établir la matérialité des…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la métropole pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et indemnisation
La responsabilité des collectivités territoriales pour les dommages causés par un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public est régie par les principes de la responsabilité administrative. Selon l'article L. 2212-1 du code général des…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du département pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et indemnisation
La responsabilité de la collectivité est engagée lorsqu'un usager demande réparation d'un préjudice imputable à un ouvrage public. L'usager doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice. La collectivité peut s'exonérer…
- Communes / MairiesDemande de démolition d’ouvrages publics irrégulièrement implantés sur parcelles privées
Lorsqu'un requérant demande la démolition d'un ouvrage public qu'il estime irrégulièrement implanté sur sa propriété, le juge administratif doit d'abord vérifier si l'ouvrage est effectivement irrégulier. Il doit ensuite examiner la possibilité d'une régularisation,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la commune pour chute sur voie publique et indemnisation des préjudices
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve de la réalité de son préjudice et de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le…