- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour carence dans la prévention des risques professionnels liés aux tiques
Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 stipulent que des conditions d'hygiène et de sécurité doivent être assurées pour préserver la santé des fonctionnaires. L'article 2-1 du…
- Communes / MairiesInterdiction d’enregistrement des débats en commission municipale : légalité confirmée
Le conseil municipal peut former des commissions pour étudier les questions soumises, avec une convocation par le maire. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, ces commissions doivent respecter le principe de…
- ElectionsConformité des conditions d’inscription électorale en Nouvelle-Calédonie à la Constitution
Les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 définissent les conditions d'inscription sur les listes électorales spéciales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de…
- Communes / MairiesRedevance d’occupation du domaine public fluvial : régularité des avis et titres de perception
La redevance d'occupation du domaine public est régie par les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, stipulant que toute occupation ou utilisation du domaine public…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices liés à l’exposition aux rayonnements ionisants : prescription et causalité
La loi du 5 janvier 2010 permet aux victimes d'une maladie radio-induite due aux essais nucléaires français d'obtenir réparation. Les ayants droit d'une personne décédée peuvent également demander une indemnisation. Les demandes sont examinées…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des victimes des essais nucléaires : présomption de causalité et seuil d’exposition
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 établit un cadre pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Selon l'article 1er, toute personne remplissant les conditions de maladie, de temps et de lieu…
- Responsabilité de l'EtatRéforme de l’ordonnance sur l’expertise des causes et dommages d’incendies successifs
Le juge des référés peut, sur simple requête, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Cette disposition permet d'apprécier l'utilité d'une mesure d'instruction en tenant compte des éléments dont le demandeur dispose ou peut…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et de La Poste pour minoration de pension de retraite d’un fonctionnaire reclassé
La responsabilité de l'État et de La Poste peut être engagée en raison de fautes dans la gestion des carrières des fonctionnaires reclassés, entraînant une minoration de leur pension de retraite. Les statuts particuliers…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour dommages causés par des travaux publics en copropriété
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics, même sans faute. Cette responsabilité ne peut être dégagée que si le maître prouve que les dommages résultent de…
- Communes / MairiesRetrait d’inscription au casier viticole : propriété et droits d’exploitation viticole
Le retrait de l'inscription d'une parcelle viticole au casier viticole informatisé est justifié lorsque la société concernée ne détient plus de droits sur cette parcelle. La cour d'appel de Reims a statué que la…