- Communes / MairiesContributions des collectivités et validité des délibérations budgétaires d’un syndicat mixte
Le principe d'exclusivité ne fait pas obstacle à ce qu'une commune membre d'un syndicat participe à son financement pour l'exercice d'une compétence transférée. Selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, les…
- Communes / MairiesAnnulation d’un titre de recettes pour méconnaissance des règles budgétaires des collectivités
Les dispositions pertinentes en matière de contestation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale sont énoncées dans l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier stipule que le débiteur…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute du syndicat mixte pour nuisances liées à un centre d’enfouissement
La responsabilité du maître d'ouvrage est engagée pour les dommages causés par les ouvrages publics dont il a la garde, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Cette responsabilité ne peut…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour l’effondrement d’un mur soutenant une voie publique
Un mur destiné à soutenir une voie publique, même sur un terrain privé, est un accessoire de la voie publique et un ouvrage public. La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée pour les…
- Communes / MairiesRedevances d’occupation du domaine public : condamnation pour impayés et intérêts
L'occupation du domaine public par une personne publique impose le paiement d'une redevance. Selon la convention d'occupation entre la CCIR et l'Eurl "Au Soleil", cette dernière doit verser une redevance domaniale et commerciale. Le…
- Communes / MairiesContravention de grande voirie : remise en état du domaine public et amende infligée
L'édification d'installations sur le domaine public sans autorisation constitue une contravention de grande voirie, selon le code de l'aménagement de la Polynésie française. Toute occupation du domaine public doit être autorisée par une concession…
- ElectionsAnnulation des opérations électorales pour non-respect des conditions d’éligibilité
La recevabilité des candidatures aux élections des conseils départementaux de l'Ordre des médecins exige que chaque membre des binômes possède la nationalité française ou soit ressortissant d'un État membre de l'Union européenne à la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudices liés à un licenciement abusif et indemnisation
Le licenciement d'un agent contractuel doit être justifié par des motifs précis, notamment le refus d'une modification substantielle de son contrat. En cas de licenciement non disciplinaire, l'administration doit rechercher un reclassement. La cour…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour carence dans la prise en charge d’un enfant autiste
La prise en charge des enfants atteints de handicap, notamment ceux présentant un trouble du spectre autistique, est régie par plusieurs dispositions législatives. Selon l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour refus de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers
La reconnaissance de l'équivalence des diplômes étrangers en France est régie par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, qui réserve l'usage professionnel du titre de psychologue aux titulaires d'un…