- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances en réparation des préjudices liés aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule que toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte et exécution des obligations financières de l’État envers un agent public
L'astreinte vise à contraindre l'exécution des obligations assignées par une décision de justice. Sa liquidation résulte du refus ou du retard d'exécution. Le juge de l'exécution peut modérer ou supprimer l'astreinte, même en cas…
- Communes / MairiesRecouvrement des indemnités de fonction des élus : exécution d’une délibération illégale
Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales doivent être fixées conformément aux dispositions légales, notamment celles de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. En cas de versement d'indemnités en…
- Responsabilité de l'EtatPrescription quadriennale et responsabilité de l’État pour préjudices liés aux essais nucléaires
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, établissant un délai quadriennal pour les créances non payées. Ce délai commence à courir à partir du…
- Communes / MairiesHomologation d’un protocole transactionnel relatif à un transfert de compétences territoriales
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit le transfert de compétences en matière de transports non urbains et scolaires du département vers la région, avec compensation financière. En vertu…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et prescription des créances liées aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule que toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier…
- Communes / MairiesResponsabilité délictuelle et imprudence dans un accident sur la voie publique
La responsabilité des personnes publiques pour les dommages causés par des ouvrages publics est régie par le principe de la faute dans l'entretien normal de la voie publique. Selon l'article L. 2212-2 du Code…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en France
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, établissant un délai quadriennal pour les créances non payées, commençant à courir à partir du premier jour…
- Communes / MairiesContributions des collectivités au syndicat mixte : validité des délibérations budgétaires
Le principe d'exclusivité ne fait pas obstacle à ce qu'une commune membre d'un syndicat participe à son financement pour l'exercice d'une compétence transférée. Les budgets des services publics doivent être équilibrés en recettes et…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances en réparation des préjudices liés aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule que toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier…