- Communes / MairiesTransfert de compétences intercommunales et conséquences sur la répartition fiscale des collectivités
Les articles L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales régissent la répartition des compétences entre communes et EPCI en matière de développement économique. La loi NOTRe…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour dommages causés par des manifestations : analyse juridique
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure établit que l'Etat est civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis par des attroupements. Cette responsabilité est conditionnée par l'imputabilité directe des…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte et obligations de l’État en matière d’indemnisation administrative
L'astreinte vise à contraindre une personne à exécuter des obligations découlant d'une décision de justice. En cas d'inexécution, la juridiction doit liquider l'astreinte sans remettre en cause les mesures initiales, sauf force majeure. Les…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte et exécution des obligations de l’État en matière indemnitaire
L'astreinte, selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, vise à contraindre l'exécution des obligations découlant d'une décision de justice. En cas d'inexécution, la juridiction doit liquider l'astreinte sans remettre en cause les…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte et exécution des obligations de l’État en matière indemnitaire
L'astreinte a pour finalité de contraindre une personne à exécuter les obligations assignées par une décision de justice. En cas d'inexécution, la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte. Sauf preuve d'un cas…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte et exécution des obligations de l’État en matière indemnitaire
L'astreinte, selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, vise à contraindre l'exécution des obligations résultant d'une décision de justice. En cas d'inexécution, la juridiction doit liquider l'astreinte, sans remettre en cause les…
- Communes / MairiesAnnulation d’une injonction de déplacement d’ouvrage public irrégulièrement implanté sur propriété privée
Lorsqu'un requérant demande la démolition d'un ouvrage public qu'il estime irrégulièrement implanté sur sa propriété, le juge administratif doit établir si l'ouvrage est effectivement irrégulier. Si tel est le cas, il doit examiner si…
- Communes / MairiesAnnulation d’une délibération municipale pour irrégularités dans la cession d’un chemin rural
Les contribuables d'une commune ont un intérêt à ce que la gestion du patrimoine communal respecte la loi. Un contribuable peut contester une délibération du conseil municipal sur l'aliénation de chemins ruraux. Lorsqu'une commune…
- Concession de service publicAnnulation d’un contrat de concession pour vice de consentement du conseil municipal
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un…
- Responsabilité de l'EtatPrescription de créance et annulation de titre exécutoire en matière administrative
L'introduction d'un recours juridictionnel n'interrompt la prescription quinquennale attachée à une créance qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là…