- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour erreurs fiscales : annulation d’un arrêt d’appel
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations liées aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt peut engager la responsabilité de l'Etat si elle cause un préjudice direct. Ce préjudice se manifeste…
- ElectionsNature juridique des dispositions électorales des chambres de métiers et de commerce
Le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics. En vertu de l’article L. 311-1 du code de l’artisanat,…
- ElectionsSuspension d’un acte administratif : conditions d’urgence et éligibilité électorale
M. A... a soutenu que l'urgence était caractérisée par la proximité d'un processus électoral et par les conséquences des dispositions contestées sur son éligibilité. Toutefois, le juge a estimé que ces éléments ne démontraient…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’opérateur de réseau électrique pour l’implantation irrégulière d’ouvrages
Lorsqu'un requérant demande la démolition d'un ouvrage public qu'il estime irrégulièrement implanté sur sa propriété, le juge administratif doit d'abord vérifier si l'ouvrage est effectivement irrégulier. Il doit ensuite examiner si une régularisation est…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et prescription quadriennale dans le cadre des harkis en France
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison des préjudices subis par des individus en raison de conditions d'accueil et de vie indignes, notamment pour les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie.…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et prescription quadriennale dans le cadre des harkis en France
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison des préjudices subis par des individus en raison des conditions d'accueil réservées, notamment pour les harkis. La loi n° 2022-229 reconnaît la responsabilité de la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et prescription quadriennale dans le cadre des harkis en France
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison des préjudices subis par des individus en raison de conditions d'accueil indignes, notamment pour les harkis et leurs familles, comme le stipule l'article 1er de…
- Communes / MairiesAnnulation d’un déclassement de voie communale pour absence d’intérêt général justifié
Le déclassement d'une voie communale ne peut être effectué que si celle-ci n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public. Les délibérations du conseil municipal d'Escoutoux, qualifiant la voie…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour nuisances liées à un équipement public sportif
La responsabilité d'une commune peut être engagée en raison du fonctionnement d'un ouvrage public, même en l'absence de faute. Pour obtenir réparation, il appartient aux tiers de prouver la réalité des préjudices ainsi que…
- Communes / MairiesContravention de grande voirie : occupation irrégulière du domaine public fluvial
Le stationnement sans droit ni titre d'un bateau sur le domaine public fluvial constitue une infraction aux dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. En cas de…