- Responsabilité de l'EtatRupture abusive de contrat et détournement de pouvoir dans la fonction publique administrative
Les jugements des tribunaux administratifs doivent être motivés, garantissant ainsi la transparence des décisions judiciaires. La cour a jugé que le jugement attaqué n'était pas insuffisamment motivé, les premiers juges ayant précisé les motifs…
- Communes / MairiesRefus de distraction du régime forestier : incompétence et erreur de droit examinées
La distraction de parcelles boisées du régime forestier est régie par le code forestier, notamment l'article L. 211-1, qui concerne les bois et forêts susceptibles d'aménagement. L'article L. 214-3 précise que l'application du régime…
- Communes / MairiesRefus de distraction du régime forestier : incompétence du ministre en litige administratif
Les parcelles forestières appartenant à des établissements publics, comme les hôpitaux universitaires, sont soumises au régime forestier si elles sont reconnues susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière. La distraction de ces parcelles du régime forestier…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute et indemnisation d’un préjudice lié à un accident de service
La responsabilité des collectivités publiques à l'égard de leurs agents est régie par l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui stipule que le fonctionnaire a droit à un…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et légalité d’une sanction disciplinaire infligée à un agent public
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes à son intégrité, les violences, le harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, sans qu'une faute personnelle puisse lui…
- Responsabilité de l'EtatInexécution d’un arrêt administratif : refus de communication des motifs et responsabilité de l’État
L'article L. 911-4 du code de justice administrative permet à une partie d'exiger l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt. Si aucune mesure d'exécution n'est définie, la juridiction peut le faire. M. B... a demandé…
- Communes / MairiesCompétence juridictionnelle en matière de litiges liés au service public de l’eau
Les litiges entre un service public industriel et commercial, comme celui de l'eau, et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Les relations entre un service public et ses usagers sont…
- ElectionsConformité des dispositions sur l’inéligibilité des élus en Nouvelle-Calédonie à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité du paragraphe III de l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Les dispositions contestées prévoient que tout membre du congrès dont l’inéligibilité…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour erreurs fiscales : annulation d’un arrêt d’appel
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations liées aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt peut engager la responsabilité de l'Etat si elle cause un préjudice direct. Ce préjudice se manifeste…
- ElectionsNature juridique des dispositions électorales des chambres de métiers et de commerce
Le huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la fixation des règles concernant la création de catégories d’établissements publics. En vertu de l’article L. 311-1 du code de l’artisanat,…