Dans ses arguments, la rapporteuse a contesté la régularité du jugement, affirmant qu’il était insuffisamment motivé et qu’il avait omis de statuer sur certains moyens, notamment un prétendu détournement de pouvoir. Elle a également soutenu que son éviction des juridictions de tarification sanitaire en décembre 2020 était injustifiée et révélatrice d’un comportement vexatoire de la part de la présidente de la cour. De plus, elle a évoqué des dysfonctionnements au sein du greffe des juridictions, ainsi qu’une méconnaissance de son droit à la communication de son dossier.
En défense, le ministre d’État, garde des sceaux, a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la rapporteuse n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la régularité du jugement initial et a constaté qu’il n’y avait pas d’insuffisance de motivation. Il a également rejeté les allégations de détournement de pouvoir et de comportement vexatoire, considérant que les décisions des présidents des juridictions étaient conformes à la législation en vigueur. En conséquence, la cour a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation de la rapporteuse.
En ce qui concerne la répartition des dossiers entre les rapporteurs, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire imposant aux présidents des juridictions de tarification sanitaire et sociale de répartir équitablement la charge de travail ou d’attribuer un nombre minimum de dossiers. Les présidents disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’attribution des dossiers, ce qui a conduit la cour à écarter les moyens tirés du détournement de pouvoir et du défaut d’intérêt du service.
Les modalités de fixation des indemnités des rapporteurs sont régies par l’arrêté du 2 juin 2017, qui précise que les rapporteurs reçoivent une indemnité à la vacation, dont le montant et le nombre sont fixés par le président de la juridiction. La cour a constaté que les chefs de juridiction avaient exercé leur compétence en matière de fixation de rémunération, écartant ainsi les allégations de Mme Wolf concernant l’illégalité des modalités de fixation de sa rémunération.
Enfin, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, qui concerne le droit à la communication des dossiers, ne s’applique pas dans le cas de Mme Wolf, car elle n’a pas fait l’objet d’une mesure disciplinaire, d’un déplacement d’office ou d’un retard dans son avancement.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la clarté et à la précision des décisions judiciaires, ainsi qu’à la bonne communication des modalités de fixation des rémunérations et des droits des fonctionnaires.
CAA de PARIS –
2ème chambreN° 24PA03354Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mercredi
08 octobre 2025
PrésidentMme VIDAL
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à hauteur de 10 001 euros.
Par un jugement n° 2206254/5-1 du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 20 mai 2025, Mme Wolf, représentée par Me Rosenczveig, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 7 juin 2024 ;
2°) de condamner l’Etat à indemniser ses préjudices à hauteur de 10 001 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
– le jugement est insuffisamment motivé ;
– les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir ;
– les premiers juges ont statué, à tort, sur le montant de ses vacations, qui fait l’objet d’un litige distinct introduit auprès du tribunal administratif de Paris ;
– le jugement est entaché d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation.
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :
– son éviction des juridictions de tarification sanitaire en décembre 2020 est fautive, dès lors qu’elle n’est pas motivée par l’intérêt du service et est révélatrice d’un détournement de pouvoir ;
– la présidente de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a adopté une attitude vexatoire à son encontre, a porté atteinte à sa dignité, et a fixé le montant de sa rémunération dans des conditions fautives ;
– les dysfonctionnements du greffe des juridictions de tarification sanitaire révèlent une carence fautive des chefs de ces juridictions ;
– le Conseil d’Etat a méconnu son droit à la communication du dossier ;
– elle a subi un préjudice moral et d’image, ainsi que des troubles dans ses conditions d’existence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de Mme Wolf ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– la loi du 22 avril 1905 ;
– l’arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Bories,
– et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme Wolf, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel depuis le mois de septembre 2017, exerce les fonctions de rapporteure auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) et du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (TITSS). Elle relève appel du jugement du 7 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis dans l’exercice de ses fonctions à compter de l’année 2020.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. D’une part, il ressort des motifs du jugement attaqué qu’après avoir considéré, au point 3, qu’en l’absence de texte prévoyant le nombre de dossiers pouvant être affectés aux rapporteurs, il revient au président de la juridiction de la tarification sanitaire et sociale de leur attribuer des vacations, les premiers juges ont, au point 4, écarté le moyen, soulevé par Mme Wolf, tiré de ce qu’elle avait été illégalement évincée de ses fonctions à raison de l’absence de dossiers mis à son rapport à compter de la fin de l’année 2020, dès lors qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’un nombre minimal de dossiers. D’autre part, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à la totalité des arguments présentés à l’appui de ses moyens par la requérante, et notamment eu égard au détournement de pouvoir constitué par son éviction, ont indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels ils ont écarté l’ensemble des moyens présentés par Mme Wolf. Le jugement attaqué n’est, dès lors, pas entaché d’une insuffisance de motivation ou d’une omission à statuer. L’irrégularité alléguée doit donc être écartée.
4. En deuxième lieu, si Mme Wolf soutient que les premiers juges ont méconnu l’étendue de sa demande indemnitaire en statuant sur le niveau de sa rémunération, il ressort de ses écritures de première instance qu’elle entendait demander la réparation, notamment, du préjudice résultant des modalités de fixation de ses indemnités. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges, qui ont considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction que ses vacations auraient été fixées de façon arbitraire, sans contrôle, et sans tenir compte des difficultés des dossiers traités, n’ont entaché leur jugement d’aucun ultra petita.
5. En troisième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, Mme Wolf ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le tribunal aurait entaché son jugement d’erreurs de droit, de fait et d’appréciation pour critiquer la régularité du jugement attaqué.
Sur le bien-fondé :
6. Aux termes de l’article L. 351-2 du code de l’action sociale et des familles : » Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est présidé par un conseiller d’Etat ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, nommé par le vice-président du Conseil d’Etat. (…) Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret en Conseil d’Etat, par le président de la juridiction et présentant les garanties mentionnées au septième alinéa. Le rapporteur a voix délibérative. » Aux termes de l’article R. 351-6 du même code : » Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont nommés pour cinq ans par le président du tribunal interrégional (…) parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (…). » Aux termes de l’article L. 351-5 de ce code : » La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat ou, en son absence, par un des conseillers d’Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d’Etat. (…) Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret en Conseil d’Etat, par le président de la juridiction et présentant les garanties mentionnées au 5e alinéa. (…). » Enfin, l’article R. 351-12 de ce code prévoit : » Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la cour sont nommés pour cinq ans par le président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (…) parmi les membres (…) du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (…) « . Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : » Les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit ou dossier qu’ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros. / Le président de la juridiction fixe, pour chaque affaire, le nombre de vacations allouées aux rapporteurs et aux commissaires du Gouvernement. / A la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder dix par affaire pour les rapporteurs et sept par affaire pour les commissaires du Gouvernement. / Dans les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, ce nombre ne peut excéder sept par affaire pour les rapporteurs et cinq par affaire pour les commissaires du Gouvernement. »
7. En premier lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que les présidents des juridictions de tarification sanitaire et sociale, auxquels il revient de distribuer les dossiers aux rapporteurs désignés, sur la base du volontariat, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, seraient tenus de répartir équitablement la charge de travail de ceux-ci, ou même d’attribuer à chaque rapporteur un nombre minimum de dossiers sur une période donnée. Dans ces conditions, et compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont ils disposent en la matière, c’est sans entacher leur décision d’illégalité fautive que les présidents du TITSS de Paris et de la CNTSS se sont abstenus d’affecter des dossiers à Mme Wolf à partir de l’année 2021. Les moyens tirés du détournement de pouvoir et du défaut d’intérêt du service doivent être écartés pour les mêmes motifs.
8. En deuxième lieu, Mme Wolf soutient que la présidente de la CNTSS a porté atteinte à sa dignité et sa considération, en adoptant un ton inapproprié lors de leurs échanges. Elle se prévaut en particulier de deux messages électroniques, des 31 mars 2015 et 3 juillet 2020, relatifs aux modalités de fixation de la rémunération des magistrats vacataires. Le premier de ces messages ne comporte cependant aucune tonalité vexatoire. Le second, s’il illustre un agacement certain face aux demandes de réévaluation de l’intéressée, n’est toutefois pas de nature à caractériser, eu égard à son caractère isolé, un comportement fautif susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Enfin, les allégations de la requérante relatives à des remontrances verbales lors de l’audience de la CNTSS du 11 décembre 2020 ne sont corroborées par aucun élément du dossier. Aucune faute ne peut ainsi être retenue à ce titre.
9. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 351-7 du code de l’action sociale et des familles : » Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sont assurés, sous l’autorité du président de ce tribunal, par des agents du Conseil d’Etat. » Aux termes de l’article R. 351-14 du même code : » Le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l’autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d’Etat. »
10. La requérante se prévaut de dysfonctionnements du greffe des juridictions de la tarification sanitaire et sociale, dont les agents ont refusé, à plusieurs reprises, d’effectuer les mesures d’instruction qu’elle sollicitait. Ces circonstances, qui ne sont pas contredites en défense par le ministre, ne sont toutefois pas susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, dès lors, d’une part, que ces agents sont placés sous l’autorité du président de juridiction, et non des rapporteurs occasionnels et, d’autre part, que les refus d’instruire relevés par l’intéressée sont concentrés sur une courte période, au second semestre 2020, et ne révèlent ainsi pas un contexte durablement hostile.
11. En quatrième lieu, si Mme Wolf soutient que sa rémunération était fixée par un agent de greffe, auquel il appartenait de déterminer le nombre de vacations unitaires correspondant à chaque dossier, il ne résulte pas de l’instruction que les chefs de juridiction, compétents pour fixer la rémunération des rapporteurs en vertu de l’arrêt du 2 juin 2017 cité au point 6, n’auraient pas exercé cette compétence après que l’agent de greffe avait émis sa proposition. La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les modalités de fixation de sa rémunération auraient été illégales.
12. En dernier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : » Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté « .
13. Mme Wolf, qui n’a fait l’objet ni d’une mesure disciplinaire, ni d’un déplacement d’office, ni d’un retard dans son avancement, ne peut pas utilement se prévaloir de l’absence de communication préalable de son dossier.
14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme Wolf n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.
DECIDE:
Article 1er : La requête de Mme Wolf est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… Wolf et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente assesseure,
M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.
La rapporteure,
C. BORIES
La présidente,
S. VIDAL
Le greffier,
C. MONGIS
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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