- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et immunité juridictionnelle dans un litige de licenciement à l’étranger
La responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, en raison de l'immunité juridictionnelle opposée par l'État français devant les juridictions russes. Cette situation…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du maître d’ouvrage public et indemnisation des préjudices liés à un effondrement
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par les ouvrages publics, même sans faute. Cette responsabilité ne peut être dégagée que si les dommages résultent de la faute de la victime ou…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute de l’établissement public pour nuisances liées à des travaux publics
La responsabilité sans faute de l'établissement public Paris La Défense peut être engagée pour des dommages causés par des travaux publics, à condition qu'ils soient graves et spéciaux. Le riverain doit prouver le lien…
- Communes / MairiesSuspension d’un arrêté municipal interdisant la circulation nocturne des mineurs
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. L'article L. 2212-2 du code…
- Communes / MairiesSuspension d’un arrêté municipal interdisant la circulation des mineurs la nuit
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le maire de Triel-sur-Seine a…
- Communes / MairiesIrrecevabilité de la requête pour irrégularité procédurale en matière administrative
Le respect des règles de procédure est fondamental dans le cadre des contentieux administratifs. Selon l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par le tribunal doit mentionner que l'audience a…
- Communes / MairiesDéclaration d’abandon d’un bateau-logement : régularité de l’arrêté préfectoral contestée
Les dispositions de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques établissent que l'abandon d'un bateau sur le domaine public fluvial se présume en cas de défaut d'autorisation d'occupation et…
- Communes / MairiesMise en demeure des occupants d’un terrain : appréciation de la sécurité publique et droits fondamentaux
Le préfet des Yvelines peut mettre en demeure les occupants d'un terrain de quitter les lieux lorsque leur stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cette décision doit être…
- Communes / MairiesResponsabilité de la collectivité publique et préjudice commercial lié à des travaux
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics d'établir le lien de causalité entre cette opération et les…
- Responsabilité de l'EtatRupture abusive de contrat et détournement de pouvoir dans la fonction publique administrative
Les jugements des tribunaux administratifs doivent être motivés, garantissant ainsi la transparence des décisions judiciaires. La cour a jugé que le jugement attaqué n'était pas insuffisamment motivé, les premiers juges ayant précisé les motifs…