- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en France
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, stipulant un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant l'acquisition des droits.…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances en réparation des préjudices liés aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Selon son article 1er, toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et prescription des créances en matière d’indemnisation nucléaire
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule que toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation des préjudices liés aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, établissant un délai quadriennal pour les créances non payées, commençant à courir à partir du premier jour…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances en matière d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule que toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier…
- Communes / MairiesResponsabilité de la collectivité pour un accident de la circulation sur ouvrage public
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité doit établir la…
- Communes / MairiesResponsabilité de la métropole pour défaut d’entretien de la voie publique et préjudices indemnisables
La victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public doit prouver le lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage pour obtenir réparation. La collectivité responsable peut s'exonérer de sa…
- Communes / MairiesResponsabilité délictuelle et indemnisation des préjudices liés à un accident de la circulation
La responsabilité de la collectivité en charge d'un ouvrage public est engagée lorsqu'un usager subit un dommage en raison d'un défaut d'entretien normal. La collectivité ou l'entreprise peut s'exonérer en prouvant un entretien normal…
- Communes / MairiesRefus de prise à bail par une autorité incompétente et irrecevabilité du recours administratif
La note diplomatique émise par la DIL refuse de transmettre une demande de prise à bail à la CIME, constituant une décision administrative décisoire. M. A... a eu connaissance de cette décision le 11…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances indemnitaires liées à l’exposition à l’amiante en milieu professionnel
Les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance sur des requêtes similaires à celles déjà jugées, si les faits sont identiques. Cela vise à garantir l'efficacité de la justice administrative. En matière de…