- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudices subis en raison de sanctions disciplinaires illégales
L'illégalité des décisions administratives, notamment celles prononçant des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un détenu, engage la responsabilité de l'État. Les décisions des 25 juillet et 28 septembre 2018 ont été annulées par le tribunal…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour manquements aux règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou a bénéficié…
- ElectionsRejet d’une requête pour traitement inégalitaire en matière électorale par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a la faculté de rejeter sans instruction contradictoire préalable les requêtes irrecevables ou sans griefs influençant les résultats de l'élection. L'article 35 impose que les requêtes contiennent les moyens d'annulation et…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages ou bénéficié de dons d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer les recettes et dépenses,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du département pour chute sur voie publique : lien de causalité non établi
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité doit établir la…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la collectivité pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et indemnisation
L'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public doit prouver la réalité de ses préjudices ainsi que l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage subi.…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en France
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, stipulant un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant l'acquisition des droits.…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances en réparation des préjudices liés aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Selon son article 1er, toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et prescription des créances en matière d’indemnisation nucléaire
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui stipule que toutes créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation des préjudices liés aux essais nucléaires.
La prescription des créances sur l'État est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, établissant un délai quadriennal pour les créances non payées, commençant à courir à partir du premier jour…