- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour dommages causés par un arbre sur voie privée non publique
La responsabilité des personnes publiques pour les dommages causés par des ouvrages publics repose sur le principe que le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers. L'article L. 2212-1 du code…
- Communes / MairiesCession d’un bien public : contestation de la procédure de vente et mise en concurrence
La cession d'un bien d'un établissement public de santé doit respecter les règles de gestion des biens du domaine public et privé. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, tandis que ceux…
- ElectionsSuspension des résultats électoraux des représentants des élèves au Conseil supérieur de l’éducation
L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen crée un doute sérieux…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation pour préjudices liés aux essais nucléaires.
La loi du 5 janvier 2010 établit un cadre pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Selon l'article 1er, toute personne souffrant d'une maladie radio-induite peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. En…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices liés à une exposition aux radiations ionisantes : prescription
L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 stipule que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite due aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. En cas de décès, la…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation pour préjudices liés aux essais nucléaires.
La loi du 5 janvier 2010 établit un cadre pour les victimes des essais nucléaires français souffrant de maladies radio-induites. Selon l'article 1er, ces personnes peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice, et en…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices liés à une maladie radio-induite : prescription et responsabilité de l’État
La loi du 5 janvier 2010 établit un cadre pour les victimes des essais nucléaires français souffrant de maladies radio-induites. Selon l'article 1er, toute personne concernée peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. En…
- Responsabilité de l'EtatPrescription des créances d’indemnisation pour préjudices liés aux essais nucléaires
La loi du 5 janvier 2010 établit un cadre pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite peut obtenir réparation intégrale de son préjudice. En cas de décès,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute des travaux publics : dommages causés à une canalisation d’eau
La responsabilité sans faute des personnes publiques et des entrepreneurs chargés de travaux publics est engagée pour les dommages causés par l'exécution de travaux, sauf en cas de force majeure ou de faute de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du département pour un accident de vélo sur un chemin public aménagé
La responsabilité des personnes publiques peut être engagée en raison d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. En l'espèce, le tribunal administratif a jugé que le Département de Maine-et-Loire était responsable des dommages subis…