- ElectionsInéligibilité des membres du Parlement européen : conditions de constatation et effets juridiques
L'article 13 de l'acte du 20 septembre 1976 stipule qu'un siège devient vacant en cas de démission, décès ou déchéance du mandat. La législation d'un État membre peut établir la déchéance, et les autorités…
- Communes / MairiesResponsabilité de l’ouvrage public et défaut d’entretien dans un accident aquatique
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée lorsque la victime établit un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage. En l'espèce, le sol du centre aquatique était anormalement glissant, constituant un…
- Communes / MairiesResponsabilité contractuelle et quasi-contractuelle de la commune en matière d’indemnisation
La responsabilité quasi-contractuelle d'une personne publique peut être engagée lorsque le contrat est frappé de nullité, permettant au cocontractant de revendiquer des moyens fondés sur l'enrichissement sans cause ou sur la faute de l'administration.…
- Communes / MairiesCompétence du tribunal administratif sur le classement des voies communales et légalité des délibérations
Le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité d'une délibération du conseil municipal concernant l'intégration d'une voie dans le domaine public communal, même en cas de litige sur la propriété. Cette…
- Communes / MairiesInstallation illégale de potelets par le maire : atteinte au droit de propriété et police administrative
Le maire peut prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions stipulent que la police municipale a pour…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’ordonnateur et annulation d’un titre exécutoire en matière publique
Le maire d'une commune peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, mais il reste responsable de l'administration. Selon l'article L. 2122-18, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions,…
- Responsabilité de l'EtatInterprétation administrative de la responsabilité élargie des producteurs d’ameublement
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils ont des effets notables sur les droits d'autres personnes. Ils doivent être impératifs ou constituer des…
- ElectionsValidité des opérations électorales : absence de manœuvres altérant le scrutin
Les opérations électorales peuvent être contestées sur la base d'irrégularités, mais il est nécessaire de démontrer leur impact sur la sincérité du scrutin. Selon l'article R. 29 du code électoral, les candidats doivent respecter…
- ElectionsRadiation des listes électorales et inéligibilité des personnes condamnées : analyse juridique
Les dispositions réglementaires du code électoral et des décrets d'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relatives à la radiation des listes électorales des personnes condamnées à une peine de privation…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute des travaux publics : dommages causés à une canalisation d’eau
La responsabilité sans faute des personnes publiques et des entrepreneurs chargés de travaux publics est engagée pour les dommages causés par l'exécution de travaux, sauf en cas de force majeure ou de faute de…