- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour un accident survenu dans une école publique
La responsabilité d'une commune peut être engagée en raison d'un défaut de surveillance dans des établissements scolaires. Cependant, il est nécessaire de démontrer que la commune n'a pas pris les mesures adéquates pour assurer…
- Communes / MairiesAnnulation partielle d’une délibération municipale pour non-retranscription d’un vote fiscal
Le conseil municipal est compétent pour régler les affaires de la commune. Le maire exécute les décisions du conseil sous son contrôle. Les délibérations doivent être inscrites sur un registre et signées par le…
- Communes / MairiesOccupation illégale du domaine public : rejet de la demande d’injonction au maire
Le maire est chargé de la police municipale, sous le contrôle du représentant de l'État, pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. L'occupation du domaine public routier nécessite une permission…
- Communes / MairiesRésiliation anticipée d’une convention d’occupation du domaine public et indemnisation des préjudices
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général permet à l'occupant de demander réparation du préjudice, notamment pour la perte de bénéfices et les dépenses exposées. Cela est…
- Responsabilité de l'EtatRetard fautif dans le versement d’une pension militaire et responsabilité de l’État
Le principe de sécurité juridique impose que le destinataire d'une décision administrative individuelle doit saisir le juge dans un délai raisonnable pour contester cette décision, généralement ne dépassant pas un an. Les recours tendant…
- Responsabilité de l'EtatRetard de paiement et conditions de recevabilité d’un mémoire en réclamation dans un marché public
La procédure de règlement des différends entre un titulaire de marché public et un pouvoir adjudicateur est régie par le CCAG-FCS. Selon l'article 37.2, tout différend doit faire l'objet d'un mémoire de réclamation, communiqué…
- Responsabilité de l'EtatAstreinte pour inexécution d’un jugement administratif : obligation de restitution des sommes prélevées
L'article L. 911-4 du code de justice administrative stipule qu'en cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction d'en assurer l'exécution. Si le jugement n'a pas défini les mesures d'exécution,…
- Communes / MairiesRattachement d’une commune à une unité urbaine et éligibilité à la DGF en contentieux administratif
La détermination de l'éligibilité d'une commune à la dotation de solidarité rurale repose sur des critères précis. Selon l'article L. 2334-21, les communes ne peuvent être éligibles si elles sont situées dans une agglomération…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation pour préjudice moral lié à la durée excessive d’une procédure judiciaire
Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. La méconnaissance de cette obligation permet d'obtenir réparation pour les préjudices causés par le fonctionnement défectueux du service public…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour accident de service et évaluation des préjudices indemnisables
La responsabilité de la commune peut être engagée en raison d'un accident de service survenu à un agent territorial, même sans faute de l'employeur. Les autorités territoriales doivent veiller à la sécurité des agents.…