- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : limites de la communication des rapports judiciaires
En vertu de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sont considérés comme communicables. Cependant, certains documents ne le sont pas si leur consultation porte atteinte…
- Communes / MairiesAnnulation d’un titre exécutoire pour absence de délibération motivée en matière de contributions communales
L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales impose que toute prise en charge par une commune de dépenses au titre de services publics à caractère industriel et commercial soit décidée par le…
- Communes / MairiesContributions exceptionnelles des communes et régularité des titres exécutoires en droit public
Les communes membres d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ne peuvent prendre en charge des dépenses liées à un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) que dans les cas limitativement énumérés…
- ElectionsConformité des dispositions sur l’affichage électoral aux libertés fondamentales garanties
Les dispositions de l'article L. 51 du code électoral doivent concilier la liberté d'expression avec le principe d'égalité des candidats. En limitant l'affichage électoral à des emplacements réservés et en imposant une période de…
- ElectionsRetrait de délégation de fonctions d’un conseiller municipal pour motifs administratifs
Le maire est seul chargé de l'administration de la commune et peut déléguer certaines de ses fonctions. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le maire peut mettre fin à ces délégations…
- Communes / MairiesSuspension de la redevance intercommunale et illégalité de la participation exceptionnelle
Les communes membres d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ne peuvent prendre en charge des dépenses liées à l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, sauf dans des cas limitativement énoncés.…
- Communes / MairiesSuspension de versement de redevance et illégalité des contributions intercommunales
La commune d'Aragnouet a suspendu le versement de la redevance annuelle de 2 % à Cadeilhan-Trachère tant que cette dernière n'a pas versé ses participations financières au SIVU. Le tribunal administratif de Pau a…
- Communes / MairiesAnnulation d’un titre exécutoire pour contribution exceptionnelle d’une commune à un SIVU
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Les communes ne peuvent prendre en charge des dépenses au titre de ces services que dans…
- Communes / MairiesConformité des dispositions législatives sur la dotation globale des collectivités territoriales
Les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales doivent respecter les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par la Déclaration des droits de l'homme et…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour refus de renouvellement d’autorisations d’armes et préjudices
L'illégalité d'une décision administrative engage la responsabilité de l'administration si elle cause un préjudice direct et certain. Lorsqu'une indemnité est demandée pour un préjudice lié à une décision entachée d'un vice de forme ou…