- Communes / MairiesAccès au domaine public et responsabilité de la commune en matière d’urbanisme
Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, y compris à pied ou en véhicule. Ce droit ne peut être entravé que pour des motifs liés à la conservation…
- Acquisition de terrainAcquisition de terrain par une commune : validité de la délibération et prix contesté
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose qu'une note explicative de synthèse soit adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus.…
- ElectionsAnnulation des opérations électorales pour irrégularités dans le vote électronique en collectivité
Les opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun de la ville de Toulouse, de Toulouse métropole et du centre communal d'action sociale de Toulouse doivent respecter les dispositions…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour dommages causés par un ouvrage public et frais d’expertise
Lorsqu'une personne publique est responsable de dommages liés à des travaux publics, le juge administratif peut lui enjoindre de remédier à la situation si une abstention fautive est constatée. Il doit vérifier si le…
- Communes / MairiesCAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 23TL02030, Inédit au recueil Lebon
Domaine public : Accès au domaine public. Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, y compris à pied ou en véhicule. Ce droit ne peut être entravé que…
- ElectionsAnnulation des opérations électorales et conditions de recevabilité des candidatures syndicales
Les organisations syndicales peuvent se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale si elles sont légalement constituées depuis au moins deux ans et respectent les critères d'indépendance et de représentation des agents…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour dommages liés à un ouvrage public défectueux
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former une action en responsabilité devant le juge administratif. Les conclusions tendant à ce qu'il soit…
- Acquisition de terrainCAA de NANCY, 4ème chambre, 04/11/2025, 23NC00847, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme : Acquisition de terrain par commune. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose qu'une note explicative de synthèse soit adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal dans les…
- Communes / MairiesAstreinte pour inexécution des obligations d’accueil des gens du voyage par la métropole
La mise à disposition des aires d'accueil pour les gens du voyage est régie par le schéma départemental d'accueil, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. En cas de refus implicite…
- Concession de service publicRésiliation d’un traité de concession : absence de motif d’intérêt général et indemnisation refusée
Lorsqu'une autorité domaniale résilie un contrat d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général, cela ne constitue pas une faute du cocontractant. Ce dernier a droit à une indemnisation pour le préjudice direct…