- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et indemnisation
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité doit…
- ElectionsRefus de protection fonctionnelle pour un maire : qualification de la faute personnelle
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire ou à un élu municipal en cas de poursuites pénales liées à des faits n'ayant pas le caractère de faute détachable. Les décisions administratives individuelles…
- ElectionsValidité des opérations électorales et conditions d’éligibilité des syndicats en droit public
Les élections professionnelles au sein des comités sociaux territoriaux de la fonction publique territoriale doivent respecter des conditions de validité, notamment concernant la composition des listes de candidats. Selon l'article L. 211-1 du code…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour carence dans le relogement d’un foyer prioritaire
Lorsqu'une personne est reconnue prioritaire pour un logement d'urgence, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité envers le demandeur, en raison des troubles dans ses conditions d'existence. Ces troubles…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour illégalité d’une décision d’aménagement foncier et préjudices indemnisables
L'État engage sa responsabilité en raison de fautes commises lors d'une opération de remembrement, notamment l'illégalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, annulée par le tribunal administratif. Cette responsabilité repose sur…
- Communes / MairiesResponsabilité sans faute et partage de responsabilité en cas d’incendie sur terrain voisin
La responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage est engagée lorsque des dommages causés par un ouvrage public à des tiers ne résultent pas d'une faute de leur part. Selon l'article L. 134-10 du…
- Communes / MairiesCAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 23TL02030, Inédit au recueil Lebon
Domaine public : Accès au domaine public. Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, y compris à pied ou en véhicule. Ce droit ne peut être entravé que…
- Acquisition de terrainCAA de NANCY, 4ème chambre, 04/11/2025, 23NC00847, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme : Acquisition de terrain par commune. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose qu'une note explicative de synthèse soit adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal dans les…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et imprudence de la victime
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage. La collectivité doit établir que l'ouvrage faisait l'objet…
- Communes / MairiesAccès au domaine public et responsabilité de la commune en matière d’urbanisme
Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, y compris à pied ou en véhicule. Ce droit ne peut être entravé que pour des motifs liés à la conservation…