- Communes / MairiesAnnulation partielle de titres exécutoires pour occupation irrégulière du domaine public
L'occupation d'une dépendance du domaine public sans titre habilitant engage la responsabilité de l'occupant, qui doit indemniser le gestionnaire pour les revenus perdus. L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes…
- ElectionsConformité constitutionnelle du report des élections en Nouvelle-Calédonie et prorogation des mandats
La loi organique examinée par le Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement de l'article 77 de la Constitution, permettant au législateur organique de déterminer les règles relatives à l'organisation des institutions de…
- Communes / MairiesResponsabilité sans faute de la commune pour dommages causés par un ouvrage public
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages permanents causés aux tiers par les ouvrages publics, même sans faute. Cette responsabilité repose sur le principe de la responsabilité sans faute. La commune peut se…
- Communes / MairiesRégularisation d’occupation des parcelles du Domaine national de Chambord et domanialité publique
Les parcelles occupées par M. et Mme A... relèvent du domaine public, défini par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Domaine national de…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’un ouvrage public et indemnisation
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité doit…
- ElectionsRefus de protection fonctionnelle pour un maire : qualification de la faute personnelle
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire ou à un élu municipal en cas de poursuites pénales liées à des faits n'ayant pas le caractère de faute détachable. Les décisions administratives individuelles…
- ElectionsValidité des opérations électorales et conditions d’éligibilité des syndicats en droit public
Les élections professionnelles au sein des comités sociaux territoriaux de la fonction publique territoriale doivent respecter des conditions de validité, notamment concernant la composition des listes de candidats. Selon l'article L. 211-1 du code…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour carence dans le relogement d’un foyer prioritaire
Lorsqu'une personne est reconnue prioritaire pour un logement d'urgence, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité envers le demandeur, en raison des troubles dans ses conditions d'existence. Ces troubles…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique et indemnisation des préjudices
La responsabilité de la commune de Ry est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal de la voie publique. En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes doivent…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour nuisances sonores liées à des équipements publics
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par les ouvrages publics, même sans faute. La victime doit prouver son préjudice et le lien de causalité direct avec l'ouvrage, les dommages devant être…