- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique et preuve du dommage
Il appartient à l'usager qui se dit victime d'un dommage intervenu sur une voie publique d'apporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage. La collectivité doit établir…
- Communes / MairiesResponsabilité contractuelle et enrichissement sans cause dans l’entretien d’un barrage public
La commune de Neuvy-Grandchamp n'est pas tenue de rembourser les dépenses engagées par le GFR de Briffaud et M. B... pour les travaux de réfection du barrage, en raison de l'absence d'accord exprès de…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour chute sur le marché : annulation de l’ordonnance
La responsabilité administrative peut être engagée en raison d'une faute dans l'exercice de ses missions de service public, notamment en matière de sécurité des usagers. En vertu de l'article L. 211-1 du Code de…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour déversement de neige sur propriété privée en montagne
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés aux tiers par les travaux publics, même sans faute. Cette responsabilité peut être écartée si les dommages résultent de la faute de la victime ou…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien de la voie publique et chute d’un piéton
La responsabilité de la collectivité en charge d'un ouvrage public est engagée lorsque la victime prouve la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière d’expulsion et préjudices liés à une décision illégale
Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. En matière d'expulsion, l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précise que l'expulsion…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour les frais d’avocat dans un recours administratif de naturalisation
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer une somme déterminée pour les frais exposés.…
- Communes / MairiesSuspicion légitime de partialité du tribunal administratif et protection fonctionnelle refusée
Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des raisons justifiées, la juridiction compétente est suspecte de partialité. M. A...…
- ElectionsDémission d’office d’un conseiller départemental suite à une peine d’inéligibilité
Les articles L. 199 et L. 205 du code électoral stipulent que sont inéligibles les personnes condamnées à une peine d'inéligibilité par décision judiciaire. L'article L. 205 précise que tout conseiller départemental se trouvant…
- Communes / MairiesAnnulation partielle de titres exécutoires pour occupation irrégulière du domaine public
L'occupation d'une dépendance du domaine public sans titre habilitant engage la responsabilité de l'occupant, qui doit indemniser le gestionnaire pour les revenus perdus. L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes…