- Communes / MairiesAccès au domaine public et responsabilité de la commune en matière d’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 23TL02030, Inédit au recueil Lebon.
Les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, y compris à pied ou en véhicule. Ce droit ne peut être entravé que pour des motifs liés à la conservation…
- Communes / MairiesAnnulation d’une décision de refus de convocation d’assemblée en Nouvelle-Calédonie
L'article 184 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que les motions de renvoi doivent être examinées par l'assemblée délibérante. Le président a l'obligation de convoquer l'assemblée pour voter sur…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et préjudice de carrière lié à l’avancement en police
L'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 stipule que l'avancement de grade des fonctionnaires doit se faire par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la…
- Responsabilité de l'EtatSuspicion légitime et impartialité du tribunal administratif dans le contentieux fiscal
Tout justiciable a le droit de demander le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction du même ordre en cas de suspicion légitime de partialité. Cette règle repose sur le principe du contradictoire et…
- Responsabilité de l'EtatAnnulation de titres de perception pour rémunérations indûment versées à un agent public
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois…
- Communes / MairiesExonération de loyer et réduction tarifaire : légalité des délibérations municipales en question
Les collectivités territoriales ne peuvent légalement consentir des libéralités à des personnes privées, sauf si ces avantages sont justifiés par un motif d'intérêt général et comportent des contreparties suffisantes. Cette règle repose sur le…
- Communes / MairiesAnnulation d’une délibération sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales stipule que tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune. L'article L. 2313-1 impose aux communes de 10…
- Communes / MairiesAnnulation de titres exécutoires pour redevances d’occupation domaniale illégales
L'occupation du domaine public par une personne publique entraîne le paiement d'une redevance, qui doit prendre en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. La jurisprudence précise que les redevances doivent avoir une…
- Communes / MairiesResponsabilité sans faute de la commune pour l’édification d’un mur de soutènement
La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par un ouvrage public repose sur le principe que le maître de l'ouvrage est responsable, même sans faute. Cette responsabilité sans faute exige que la victime…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour exécution tardive d’un jugement administratif et préjudices subis
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations liées aux procédures fiscales peut engager la responsabilité de l'Etat si elle cause un préjudice direct. Ce préjudice peut inclure des conséquences matérielles des décisions…