L’ingénieur a contesté ces titres devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, demandant leur annulation et la décharge de l’obligation de paiement. Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal a annulé les titres de perception, déchargeant l’ingénieur des sommes réclamées et condamnant l’État à verser 1 500 euros en raison des frais de justice.
Le ministre de la transition écologique a alors interjeté appel, arguant que le jugement était insuffisamment motivé et que les conclusions de l’ingénieur étaient irrecevables, notamment en raison d’un recours administratif préalable tardif. Il a également soutenu que la créance en litige était soumise à une prescription quinquennale.
En réponse, l’ingénieur a défendu la légitimité de sa contestation, affirmant que les moyens du ministre n’étaient pas fondés. La cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le ministre n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l’irrecevabilité des conclusions de l’ingénieur. Elle a également confirmé que les sommes réclamées par l’État résultaient de paiements indus, et que la prescription biennale s’appliquait. En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre et a maintenu la décision du tribunal administratif.
En l’espèce, les sommes mises à la charge de M. B… par les titres de perception en litige résultent de trop-perçus de rémunération versés malgré son admission à la retraite. L’administration, ayant admis M. B… à faire valoir ses droits à la retraite, ne peut se prévaloir de l’omission de ce dernier à signaler l’existence de versements indus. Par conséquent, l’action de l’administration pour procéder à la répétition des rémunérations versées était soumise à la prescription biennale prévue par l’article 37-1 de la loi précitée.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours informer l’administration de tout changement de situation personnelle ou professionnelle susceptible d’affecter votre rémunération.
CAA de VERSAILLES –
3ème chambreN° 23VE00613Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
20 novembre 2025
PrésidentMme BESSON-LEDEY
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, à titre principal, d’annuler le titre de perception émis le 16 décembre 2019 mettant à sa charge la somme de 130 165,21 euros et le titre de perception émis le 11 février 2020 mettant à sa charge la somme de 133 427,22 euros et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la totalité des sommes mises à sa charge par ces titres, à titre subsidiaire, d’annuler ces titres de perception en tant qu’ils portent sur des créances prescrites et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme correspondant à ces créances prescrites, et de lui accorder des délais plus longs pour rembourser la somme qui serait, le cas échéant, laissée à sa charge, d’autre part, de condamner l’État à lui verser la somme de 200 000 euros, assortie du taux d’intérêt légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de la faute commise par ce dernier.
Par un jugement nos 2008463 et 2008955 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les titres de perception des 16 décembre 2019 et 11 février 2020, a déchargé M. B… de l’obligation de payer la somme correspondant aux rémunérations indûment versées entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2017, a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes de M. B….
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé les titres de perception des 16 décembre 2019 et 11 février 2020, déchargé M. B… de l’obligation de payer la somme correspondant aux rémunérations indûment versées entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2017, et mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;
– à titre principal, les conclusions de première instance dirigées contre le titre de perception émis le 11 février 2020 sont irrecevables, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 a été exercé tardivement par M. B… ; les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées par ce titre de perception étaient en conséquence également irrecevables ;
– à titre subsidiaire, le tribunal a méconnu le champ d’application de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dès lors, d’une part, que la créance en litige est née postérieurement à la perte définitive par M. B… de sa qualité d’agent public et, d’autre part, qu’à supposer que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 soient applicables à la créance en litige, cette dernière relevait du deuxième alinéa de cet article et non, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, du premier alinéa et était soumise à la prescription quinquennale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, M. A… B…, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– le code civil ;
– la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
– la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée ;
– l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
– l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Marc,
– et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ingénieur divisionnaire affecté en dernier lieu au ministère de la transition écologique, a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2015, par un arrêté du 18 juin 2015. Il a néanmoins continué à percevoir son traitement et les indemnités afférentes jusqu’en novembre 2019. Par un courrier du 3 novembre 2019, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a informé de son intention de récupérer les sommes indûment versées depuis son admission à la retraite. Un premier titre de perception a été émis le 16 décembre 2019, en vue du recouvrement de la somme de 130 165,21 euros correspondant selon le ministre aux traitements indument versés au titre de la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019, puis un second titre de perception a été émis le 11 février 2020, en vue du recouvrement de la somme de 133 427,22 euros correspondant aux traitements indument versés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2017. M. B… a formé une réclamation préalable contre ces deux titres, les 29 janvier 2020 et 25 juillet 2020. Par une décision du 12 août 2020, le ministre de la transition écologique a rejeté ces réclamations. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement nos 2008463 et 2008955 du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu’il a annulé les titres de perception des 16 décembre 2019 et 11 février 2020 et déchargé M. B… de l’obligation de payer la somme correspondant aux rémunérations indûment versées entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2017.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. En se bornant à soutenir que le jugement du 26 janvier 2023, en tant qu’il statue sur la requête n° 2008463 de M. B…, est insuffisamment motivé et doit, dès lors, être annulé pour irrégularité, le ministre n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant que le tribunal a répondu à l’ensemble des moyens présentés par M. B… avec suffisamment de précision.
Sur le bien-fondé des titres de perception en litige :
4. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : » Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance « . Aux termes de l’article 118 de ce même décret : » En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent « .
5. D’autre part, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : » Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues au présent titre. « , et aux termes de l’article 15 de la même ordonnance : » I.- Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif. (…) « . Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : » I. ’ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. (…) « . Enfin, aux termes de l’article 2 de la même ordonnance : » Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. (…) « .
6. Ainsi que l’a indiqué lui-même M. B…, le titre de perception émis le 11 février 2020 a été réceptionné par ce dernier le 13 février 2020. Cette notification a fait courir le délai de deux mois dont disposait M. B… pour former un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ce titre de perception. En raison de l’intervention de l’ordonnance n°’2020-306 du 25’mars’2020, ce délai de deux mois a recommencé à courir, à compter du 24’juin°2020, pour sa durée initiale, soit jusqu’au 24 août 2020. Par suite, alors que l’intéressé a formé un tel recours le 25 juillet 2020, le ministre n’est pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 11 février 2020 étaient irrecevables. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
7. En second lieu, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose : » Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale (…) « .
8. Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article2224 du code civil. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d’avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l’administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu’un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l’administration.
9. D’une part, les sommes mises à la charge de M. B… par les titres de perception en litige émis les 16 décembre 2019 et 11 février 2020 résultent des trop-perçus de rémunération versés à ce dernier en dépit de son admission à la retraite par un arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 18 juin 2015, et dont le changement de situation n’a, alors, pas été pris en compte par les services concernés. Par suite, les sommes dont le recouvrement est demandé doivent être regardées comme des créances résultant de paiements indus effectués par l’Etat en matière de rémunération de l’un de ses agents, au sens et pour l’application des dispositions citées au point 7, quand bien même ledit agent aurait fait valoir ses droits à la retraite.
10. D’autre part, alors que l’administration a, elle-même, admis M. B… à faire valoir ses droits à la retraite et ne peut ainsi être regardée comme ayant été mise dans l’ignorance de la situation de l’intéressé, elle ne saurait se prévaloir de l’omission prolongée par M. B… à lui signaler l’existence de versements indus, une telle omission ne constituant ni une absence d’information par un agent de modifications de sa situation susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération ni une transmission par ce dernier d’informations inexactes. L’action dont elle disposait pour procéder à la répétition des rémunérations versées à M. B… était donc soumise à la prescription biennale instituée par le premier alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a estimé que l’État était seulement fondé à répéter les sommes indument versées à M. B… à compter du mois de novembre 2017, la prescription ayant été interrompue le 3 novembre 2019, date de notification à l’intéressé du courrier par lequel l’administration lui a indiqué son intention de recouvrer les indus en litige.
11. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les titres de perception en litige et a déchargé M. B… de l’obligation de payer la somme correspondant aux rémunérations indûment versées à ce dernier entre le 1er septembre 2015 et le 31 octobre 2017. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée.
12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.
Article 2 : L’État versera à M. B… la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à M. A… B….
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Besson-Ledey, présidente,
Mme Marc, présidente-assesseure,
Mme Hameau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
La rapporteure,
E. MarcLa présidente,
L. Besson-Ledey
La greffière,
A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 23VE00613 2